Abus sexuels: une nouvelle législation entre en vigueur

La Chambre a accordé jeudi dernier l'urgence à cette proposition de loi qui devrait encore être votée en séance plénière avant les vacances parlementaires. Elle ne devrait pas être évoquée par le Sénat. Ce texte comprend la concrétisation des recommandations suivantes: l'allongement du délai de prescription à 15 ans après la majorité de la victime (actuellement 10 ans), l'enregistrement systématique des auditions de mineurs dans des pièces adaptées au sein des commissariats, l'extension de la levée du secret professionnel, l'extension du champ d'incrimination de la pédopornographie à la consultation des sites, la généralisation de l'utilisation des sets d'agression sexuelle et l'obligation d'en utiliser les résultats, sauf si le magistrat en décide autrement, et l'extension de la possibilité de mise à disposition du gouvernement pour les peines accessoires.

Le septième point concerne la "Déclaration de personne lésée" qui sera facilitée, ce qui permettra à plus de victimes d'être tenues informées des suites données à leur plainte. L'extension de la levée du secret professionnel a suscité de l'inquiétude dans différents milieux. Pour bien préciser la portée de la mesure, les membres de la Commission pourraient déposer un amendement. On pourrait décider de se contenter de préciser la portée dans les documents parlementaires, a indiqué la présidente de la Commission spéciale, Karine Lalieux.

"Il n'est pas question de rendre la dénonciation obligatoire. J'ai déjà rassuré les représentants de l'aide à la Jeunesse de la Communauté française. Nous allons voir comment faire pour préciser le texte afin qu'il n'y ait aucun doute", a dit Mme Lalieux.

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