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1. Commission de l'Economie, de la Politique scientifique, de l'Education, des Institutions scientifiques et culturelles nationales, des Classes moyennes et de l'Agriculture

Auditions sur les prix des produits agricoles:

ABS, Boerenbond, VAC, FWA et FUGEA

2. Commission de la Justice

Question de Mme Karine Lalieux au ministre de la Justice sur "le défaut d'information de la part des banques en ce qui concerne la garantie locative" (n° 14102).

3. Commission de contrôle des Dépenses électorales et de la Comptabilité des partis politiques

Ordre du jour ici

4. Séance plénière

Adoption notamment de la Loi modifiant le statut et le contrôle des sociétés de gestion qui gèrent les droits d'auteurs et les droits voisins

Focus :

Jeudi après-midi, nous avons approuvé un projet de loi modifiant le statut et le contrôle des sociétés de gestion qui gèrent les droits d’auteurs et les droits voisins. Cela paraît abscons et complexe (et ce l’est). Il n’empêche que c’est fondamental tant pour les artiste que pour la diversité culturelle.

Ces sociétés de gestion ont pour vocation de protéger, de défendre, de négocier de percevoir et de répartir les droits des auteurs d’œuvres. Elles sont donc de véritables partenaires aux services des auteurs mais également des utilisateurs de œuvres. Donc bien que cela soit des sociétés privées, elles exercent une mission d’intérêt général et s’inscrivent dans une dynamique de soutien à la culture.   

Si on a changé la loi, c’est pour qu’il y ait plus de transparence et de contrôle sur la répartition des droits (donc d’argent) vers les auteurs. Il faut savoir que la gestion faite par certaines de ces sociétés a été remise en cause tant par les artistes que par l’administration de l’Economie qui a la tutelle sur ce secteur. Certaines sont aussi devant les tribunaux. Il était donc primordial de mettre de l’ordre dans le secteur. Et ce projet est le fruit d’une large consultation avec tous les acteurs.

Les parlementaires ont demandé que cette loi fasse l’objet d’une évaluation dans trois ans afin que l’on puisse vérifier que les missions et objectifs prévus soient correctement rencontrés et que les artistes soient correctement et en toute transparence et rapidité rétribués.

II est une autre problématique intimement liée à ce projet, à savoir la rémunération pour la copie privée. C’est-à-dire une rémunération des auteurs lorsque vous recopier par exemple une chanson sur un MP3. Les tarifs pour copie privée n’ont pas évolués depuis des années et surtout ne sont pas adaptés aux évolutions technologiques fulgurantes en matière d’enregistrement (comme d’ailleurs le prévoit une directive européenne). Donc aujourd’hui, il a un prélèvement minime d’ailleurs qui est fait lorsque vous achetez une K7, par exemple, mais rien pour une clés USB, pour des disques durs externes, sur pour un MP3, ….

Cela représente sur une année un manque à gagner pour les sociétés de gestion et donc pour les artiste de 6 millions d’euros. Cela met donc en péril la créativité culturelle et une juste rémunération pour les auteurs. C’est pourquoi, j’ai exigé parallèlement que l’Arrêté Royal actualisant les tarifs et élargissant l'assiette de rémunération à tous les supports soit oublié un mois après la publication de la loi au Moniteur.

Avec le vote de cette loi et la publication de l'Arrêté Royal un équilibre sera enfin trouvé pour tous les acteurs du secteur: les auteurs, les utilisateurs, et les sociétés de gestion.