Activité parlementaire - semaine du 21 février 2011

Commission spéciale relative au traitement d'abus sexuels et de faits de pédophilie dans une relation d'autorité, en particulier au sein de l'Eglise

Lundi dernier en Commission spéciale, nous avions fait le choix d'auditionner le secteur d'aide aux victimes. Ainsi, de nombreux intervenants psycho-sociaux sont venus nous faire part de leurs expériences et expertises de terrain.

Anne Lemonne, chercheuse à l'Institut national de criminalistique et de criminologie nous a présenté une recherche sur les besoins et les attentes des victimes par rapport aux acteurs du système pénal. Les équipes de Child Focus, de SOS Enfants, des centres de confiance néerlandophones et de l'aide sociale aux justiciables francophones, nous ont montré combien la prise en charge des victimes s'est améliorée depuis dix ans. Ils n’ont également pas manqué de nous souligner tant le manque de moyens que certaines lacunes persistantes. Du travail en perspective pour nos recommandations.

Mercredi, nous nous sommes intéressés aux auteurs d'abus sexuels, leur suivis et contrôle tant au sein de la prison qu'à leur sortie. Christophe Adam, criminologue et psychologue, statistiques criminelles à l'appui a démontré que le taux de récidive était moins élevé pour les abuseurs que pour les autres formes de délinquance grâce notamment au suivi thérapeutique. Les directeurs de prison ainsi que les équipes psycho-sociales qui travaillent en milieu carcéral ont tiré la sonnette d'alarme car tant la surpopulation que le manque d' intervenants psycho-sociaux font que de nombreux délinquants sexuels restent sans soins et traitements. C'est encore pire pour les délinquants sexuels internés. Pourtant, le Parlement s'était penché, durant la législature 2003/2007 sur toutes ces questions et avait voté des lois plus que précises mais elles ne sont malheureusement pas encore appliquées sur le terrain.

Enfin nous avons terminé ce long après -midi par l'audition de la directrice générale des Maisons de Justice et d'un juge d'application des peines. Les assistanats de Justice qui dépendent des Maisons de Justice ont deux mission. La première est de contrôler les condamnés libérés sous conditions. Ils doivent s'assurer que le libérés respectent toutes les conditions que le juge lui impose ( par ex, ne pas fréquenter tel quartier, suivre une thérapie, une formation,....). La seconde est d'accompagner les victimes tout au long de leur parcours judiciaire pour éviter toute victimisation secondaire. Le juge d'application de peines nous a expliqué d'une part, son travail et les difficultés qu'il rencontre. Ici aussi le manque de moyens a été souligné.

De nombreuses suggestions ont été faites par l'ensemble des intervenants ce qui je n'en doute pas enrichiront les conclusions de la Commission.

Commission de l'Économie, de la Politique scientifique, de l'Éducation, des Institutions scientifiques et culturelles nationales, des Classes moyennes et de l'Agriculture

Deux sujets différents ont été abordés en commission de l'Economie: les assurances et le stockage du gaz. Par le biais d'une loi portant dispositions diverses (loi fourre tout), le Ministre des Finances, M. Reynders en a profité pour clarifier quelques points sur la problématique de l'assurabilité en cas d'attentats terroristes.

En second point, la commission examinait une proposition de loi que j'ai déposée avec des collègues du sp.a, du MR et du Cd&v relative au transport de produits gazeux et autres par canalisation. En d'autres termes, cela concerne le stockage du gaz liquide provenant des producteurs (Norvège, Russie, Algérie et Quatar), la certification des gestionnaires de transport de ce gaz (en l'occurrence Fluxys) et la garantie de la sécurité d'approvisionnement. L'ensemble des partis se sont prononcés pour continuer l'examen de cette proposition après avoir auditionné Fluxys, ce que l'on fera dans deux semaines.

En outre, j'ai posé une question au Ministre de l'Energie, Paul Magnette sur les offres de fourniture d'énergie verte. Une étude réalisée par Test-Achat et Greenpeace montre qu'il y a quelques suspicions autour des contrats d'énergie verte, ce qui me semble inacceptable. En effet, le consommateur qui opte pour un contrat "vert" paie son électricité plus chère car, non seulement, il "finance" le développement des énergies renouvelables mais aussi parce que la production d'énergie propre coute plus cher. Donc ce consommateur pose un acte écologique et citoyen. Dès lors, j'estime qu'il doit être assuré que son fournisseur utilise bien son contrat à ces projets ! Aujourd'hui ce n'est pas toujours le cas, car le contrôle s'opère à différents niveaux de pouvoirs : régional, fédéral et même européen. L'opacité règne. J'ai donc demandé au Ministre qu'une information correcte soit faite aux citoyens et qu'une garantie leur soit donné. Sinon je crains que de moins en moins de consommateurs optent pour ce type de contrat qui favorise la sauvegarde de notre planète.

Séance plénière

En séance plénière, jeudi après-midi, j'ai interrogé le ministre de l'Economie, Vincent Van Quickenborn, sur les études produites trimestriellement par l'Observatoire des Prix. Ces études montrent que les prix des biens essentiels augmentent depuis trois ans et ce de manière plus significative que dans les pays avoisinants. Un exemple : le prix des légumes a augmenté de 17% en un an !

Mais ma demande dépasse ses constats. Je veux connaître la marge bénéficiaire prise par chaque acteur de la chaine alimentaire. Est-ce que les agriculteurs ou les éleveurs gagnent mieux leurs vies lorsque le consommateur paie ses produits de plus en plus cher ? Je ne le crois pas ! Cet observatoire a été créé, à mon initiative, pour étudier les prix mais aussi les marges de chaque acteurs. Les résultats doivent alors, le cas échéant, permettre au Gouvernement de prendre des décisions, comme le contrôle des prix. Le Ministre m'a promis de demander à l'Observatoire de faire ces études sur les marges notamment sur le café et quelques biens de première nécessité. Je lui ai également demandé de le faire pour les assurances obligatoires, comme l'assurance auto.