Activité parlementaire (semaine du 6 juillet)

Commission de l'Economie, de la Politique scientifique, de l'Education, des Institutions scientifiques et culturelles nationales, des Classes moyennes et de l'Agriculture

• Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le statut et le contrôle des sociétés de gestion des droits, la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, n° 2051/1.

• Proposition de loi (Katrien Partyka, Joseph George, Sofie Staelraeve, David Clarinval, Servais Verherstraeten, Willem-Frederik Schiltz) modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne les assurances de solde restant dû pour les personnes présentant un risque sanitaire accru, n° 1977/1. 52K1977 /Avis du Conseil d'Etat/ Avis de la Commission des Assurances.

Séance plénière

• Question sur Fedasil

• Question sur la Maison flamande