Activité parlementaire - semaine du 8 novembre 2010

Commission de l'Infrastructure, des Communications et des Entreprises publiques :

Fin de l'examen des projets lois sur la libéralisation du secteur postal et vote

Résumé :

La loi transpose la Directive 2008/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 modifiant la Directive 97/67/CE en ce qui concerne l’achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté.

Les principales adaptations suivantes ont été apportées au contenu:

• Le monopole sur les envois de correspondance de moins de 50 grammes est abrogé. L’on procédera à une libéralisation totale du marché postal à la date limite fixée par la directive européenne, à savoir le 31 décembre 2010 ;

• La Poste est désignée comme prestataire du service universel jusqu’au 31 décembre 2018;

• Si le coût net de la fourniture du service universel constituait une charge financière inéquitable, il serait
  opté pour des subventions directes de l’État;

• Les prestataires de services postaux compris dans le service universel qui souhaitent se lancer à partir du 1er janvier 2011 sur le segment de marché de la poste aux lettres doivent demander une licence à l’IBPT et remplir les conditions relatives à l’octroi de licence : obligation de couverture (après 5 ans 80 % de distribution dans chacune des 3 Régions), obligation de fréquence (après 2 ans: distribution deux fois par semaine), tarifi cation (tarifs uniformes). Ils contribueront également au financement de l’IBPT.

• Les personnes actives dans les segments de la levée, du tri et/ou de la distribution de la poste aux lettres, sont présumées de manière irréfragable être soumises au régime des travailleurs salariés.

Plus d'infos ici

Commission des Finances et du Budget

Question de Mme Karine Lalieux au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "l'assurance automobile" (n° 720).

Commission spéciale relative au traitement d'abus sexuels et de faits de pédophilie dans une relation d'autorité, en particulier au sein de l'Eglise.

Instauration de la Commission que je préside :

• Règlement d'ordre intérieur : discussion et approbation.

• Ordre des travaux.

Vous pouvez écouter ou réécouter mon passage à Matin-Première (RTBF) de ce mercredi 10 novembre sur les objectifs de cette commission ici