Assurance auto : en finir avec les primes à « l’âge du client », le Parlement doit réinstaurer le « bonus/malus »

il y avait cet après-midi à l’ordre du jour de la commission économie plusieurs de mes propositions de loi "assurance responsabilité civile obligatoire pour les véhicules automoteurs" dont celle qui vise à rétablir le système du bonus-malus obligatoire et généralisé

La commission des assurances était chargée de rendre un avis sur ces diverses lois. Comme l’on pouvait s’en douter, les assureurs sont opposés aux propositions, les consommateurs favorables !

Aujourd’hui, les assureurs peuvent vous demander 1300 euros pour une assurance auto sans omnium pour une cylindrée moyenne parce que vous êtes jeune et que vous habitez en ville ! Peu importe que vous soyez ou non un bon conducteur, vous êtes jeune, vous êtes un garçon et les statistiques des assureurs vous rangent dans la catégorie à risque.

Ils vous demanderont par contre 500 euros pour une assurance sans omnium pour une plus grosse cylindrée si vous êtes dans la quarantaine, parce que leurs statistiques vous rangent dans les « bons risques ».

Cette stratégie des assureurs est contraire au principe même de l’assurance qui est de faire partager les risques par tous. Ces discriminations qui frappent les jeunes, et les personnes âgées dans une moindre mesure, empêchent beaucoup de jeunes d’avoir accès à une RC automobile et obligent souvent leurs parents à prendre leurs assurances à leur nom, avec les risques que l’on sait.

Il faut en finir avec ces tarifications à la carte, à « l’âge du client » et revenir au système du « bonus/malus » qui se base sur la réalité de la conduite et non sur des statistiques. Le système du « bonus/malus » a été ré-autorisé par la Cour de Justice mais les assureurs préfèrent ne pas y revenir.

Pour moi, c’est pourtant le système le plus juste : le calcul de prime en fonction du comportement effectif du conducteur est plus équitable et n’empêche en rien les assureurs de fixer librement leur prime de base.

Le «bonus/malus», s’il est appliqué correctement par les assureurs,  n’entraînera pas d’augmentation des prix mais permettra à tout le monde de s’assurer.

La lecture libérale du dossier est, vous vous en doutez très différente. Le Ministre des Finances chargé des assurances, quasi muet en la matière depuis le début de la législature, a en effet effectué une lecture sélective de l’avis de la commission des assurances : il n’a retenu que la position des assureurs. Rien d’étonnant à cela. Son crédo est connu : Que ceux qui ont des difficultés les assument seuls. Ne partageons pas les risques (sauf ceux du monde financier !) et fixons des critères indépendants de la volonté des personnes concernées (l’âge, le lieu d’habitation, le sexe tant qu’on y est ! Ah non, ça c’est interdit  ouf !).

Le Ministre Reynders, représenté aujourd’hui par son secrétaire d’état Bernard Clerfayt a donc rejoint le camp des assureurs et ne voit aucun intérêt à poursuivre l’examen de cette proposition !

Le Ministre des Finances chargé des assurances a une fâcheuse tendance à oublier que le Parlement est un lieu de débat où tous n’ont pas la même idéologie que lui et où les lois sont votées après un travail de réflexion…

Je maintiendrai donc bien évidemment mes propositions et travaillerai à ce qu’elles soient débattues et votées avant les vacances législatives !

Autres propositions que j'ai déposé à l'ordre du jour de la Commission :
- une proposition de loi visant à clarifier les critères utilisés par les assureurs pour fixer la prime d’assurance ;
-une autre qui vise à interdire la résiliation après sinistre par l’assureur