Assurance solde restant dû pour les personnes présentant un risque accru de santé : le PS obtient des avancées

La Chambre va voter ce jeudi en séance plénière une proposition de loi qui permettra enfin aux personnes présentant un risque accru de santé de souscrire une assurance solde restant dû à des conditions plus acceptables que par le passé.

En effet, l'obtention d'un prêt hypothécaire est très largement conditionné à la souscription d'une assurance solde restant dû afin de couvrir les risques de décès de l'emprunteur. Or, certaines personnes sont considérées par les compagnies d'assurances comme difficilement assurables, ou à des conditions inacceptables, en raison de leur état de santé supposé à risque. C'est le cas, par exemple, d'une personne ayant eu un cancer ou encore d'une personne souffrant d'une maladie chronique. Même si le candidat à l'assurance est totalement guéri ou que sa pathologie est totalement stable et sous contrôle, celui-ci se voit marqué au fer rouge par les assureurs.

Les personnes qui présentent un profil de santé défavorable éprouvent des difficultés importantes à souscrire une telle assurance à un coût abordable. La proposition de loi vise à limiter de telles pratiques discriminatoires en encadrant strictement les conditions d'assurabilité.

Le groupe PS, notamment par l’entremise de la députée Karine Lalieux, a travaillé d’arrache-pied pour que cette proposition de loi aboutisse et se réjouit d'avoir pu intégrer dans la loi ses quatre priorités:

• L'instauration d'un questionnaire médical standardisé qui doit impérativement respecter la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et l'article 8 de la convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 par laquelle la santé est consacrée comme faisant partie intégrante de la vie privée des citoyens.

• L'obligation pour les assureurs de motiver par écrit, de façon claire et explicite un refus d'assurance, une surprime ou encore une exclusion spécifique

• Le bureau du suivi de la tarification nouvellement créé sera présidé par un magistrat indépendant et sera composé paritairement de représentants des entreprises d'assurances et des associations représentatives des consommateurs et des patients. Celui-ci sera chargé de vérifier si la proposition de surprime de l'assureur est justifiée, objective et raisonnable d'un point de vue médical. Il pourra alors faire une proposition contraignante aux parties concernées.

• L'obligation pour les assureurs de prendre en considération l'évolution des techniques médicales et des soins de santé lors de la fixation des surprimes. Tous les deux ans, le Centre fédéral d'expertise des soins de santé sera chargé de produire une étude objectivant les évolutions de la médecine pour accompagner l'évaluation de la loi par la Commission des Assurances.

Si le groupe PS peut être satisfait du travail accompli, le texte ne permet toujours pas de supprimer les discriminations dont sont victimes certains candidats à l'assurance de par leur état de santé. Ce texte permet néanmoins d'entrevoir une réelle amélioration en la matière.