Commission d'enquête Fortis : les experts doivent revoir leur copie

C'est avec étonnement, c'est le moins que l'on puisse dire, que les parlementaires de tout bord sauf peut-être ceux du MR ont découvert le rapport des experts et leurs conclusions. Ce rapport arrive à une seule conclusion plus que catégorique, radicale et sans appel: la mise hors jeu du Parlement.

Après une analyse minutieuse et aidés par de brillants juristes de l'ULB (merci à Anne-Emmanuelle, Bernard, Jacques, Emmanuelle et Céline), Thierry Giet et moi-même, nous avons, démonté et invalidé les éléments avancés par ce rapport.

Je vous propose de découvrir la teneur de nos interventions, hier en Commission d'enquête parlementaire.

Premièrement, j'ai rappelé qu’une Commission d’enquête parlementaire (donc le pouvoir législatif) a vocation à examiner et non pas à juger les actes des autres pouvoirs (exécutif et judiciaire). L’enquête parlementaire est indispensable dans un Etat de droit basé sur la séparation des pouvoirs.Par définition, les Commission d'enquête ont pour mission le contrôle des autres pouvoirs. Il s’agit d’un rôle délicat mais cette difficulté ne peut réduire à néant le principe même des enquêtes parlementaires.

En d’autres termes, leur existence ne peut être remise en cause parce que les commissions d’enquête seraient souvent amenées à devoir faire attention dans l’excercice de leur mission à ne pas empiéter sur le rôle du pouvoir judiciaire. Il s’agit d’une question d’effectivité, d’opportunité sur laquelle seul le Parlement peut se prononcer et non pas une question de légalité d’existence à laquelle les experts devaient répondre ?

Ce rapport s’éloigne aussi de l’esprit de la réforme de la loi de 1996 sur les Commissions d’enquête. Réforme qui visait à aplanir les tensions conflictuelles entre le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire. Cette loi pourtant organise une collaboration harmonieuse entre les deux pouvoirs précisant justement toute une série d’éléments pour ne pas empiéter sur les compétences de l’un ou de l’autre.
Cette volonté d’apaisement, les experts l'ont balayée d'un revers de la main et ont ressuscité un conflit qui, il me semble n’a plus raison d’être.

En second lieu, j'ai abordé le principe de séparation des pouvoirs : une notion que les experts brandissent à toutes les pages du rapport. Mais, ils ne la définissent jamais. Ainsi, ils tirent des conclusions d’un principe dont ils n’établissent ni la teneur, ni ne tracent les limites. Ils présentent plutôt un principe de séparation des pouvoirs à géométrie variable.

Concernant la séparation des pouvoirs, je me suis limiter à rappeler que le principe ne signifie pas le cloisonnement des pouvoirs mais illustre plutôt ce trait humain mis en avant par Montesquieu.: «C’est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser, il va jusqu’à ce qu’il trouve des limites. Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir». Il s’agit donc d’un système de «freins et contrepoids», un système où les pouvoirs aux mains de différentes instances peuvent être contrôlés et limités par les autres. Nous retrouvons donc ici la mission essentielle d’une Commission d’enquête parlementaire.

Les experts n’ont pas accompli la mission pour laquelle ils avaient été appelés mais ont profité du cadre de cette mission pour faire valoir un positionnement a priori qui marque leurs désaccords par rapport aux choix du législateur de 1996, plus particulièrement, le fait que la loi du 30 juin 1996 permet et aménage la coexistence des commissions d’enquête parlementaire et des procédures judiciaires.
Il s’agit donc d’un jugement en opportunité là où leur mission était d’apporter un éclairage juridique sur les procédures en cours et le principe de la séparation des pouvoirs.

Plutôt que de mettre en avant les difficultés réelles que la commission rencontrerait inévitablement, plutôt que de définir les balises qui permettrait à la commission de faire son travail, plutôt que de souligner le risque d'être confronté à l'impossibilité matérielle de travailler et d'avancer, ce rapport est l'occasion de remettre le parlement au pas, de donner à la fois au pouvoir judiciaire prééminence et exclusivité d'enquête générale et particulière et de réduire quasi à zéro le droit d'enquête du parlement si le pouvoir judiciaire est concerné par son objet.

Cette vision inacceptable qui ne permettrait plus d'accorder au pouvoir législatif le rôle d'arbitre et de contrôle par rapport aux deux autres pouvoirs a fort heureusement été contrebalancé non seulement par la majorité des commissaires mais aussi des professeurs d'université, des juristes et des journalistes... Et même le Conseil Supérieur de la Justice a qui ce rapport donne tout pouvoir (à la place du Parlement) réfute leur thèse ...

Alors Messieurs les experts, remettez vous à l'ouvrage mais dans un esprit de dialogue et non pas de confrontation.

Le rapport des experts est à lire ici

Le dossier Fortis dans La Libre Belgique ici

Les articles dans le Soir ici