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La semaine dernière le Ministre de la Justice déposait une note intitulée « Politique pénale et d’exécution des peines ». Un document conséquent de 64 pages. Le Ministre a tenu à la présenter en Commission Justice au Parlement alors qu'il ne l'a toujours pas été au Kern ni au Conseil des Ministres.

La politique d’exécution des peines est évidemment un maillon essentiel de la chaîne pénale. Il est donc fondamental que tant l’exécutif que le législatif s’en préoccupent.

Mais comment être efficace ? Et là, je ne peux pas dire que le Ministre soit d’une efficience remarquable. Il en va pour ce dossier comme pour d’autres d’ailleurs…

• Premièrement, il dépose une note qui n’a aucun statut puisque, comme déjà mentionné plus haut, elle n'a pas été approuvée par le Gouvernement. Ensuite, il n’a consulté aucun acteur de terrain ( magistrats, assistants de Justice, directeurs Prison,…);

• Deuxièmement, il remet en cause et ignore les réformes votées par le Parlement sous la précédente législature. Réformes qui, je le rappelle, étaient attendues par les acteurs du secteur parfois depuis plus de 25 ans;

• Troisièmement, il « encommissionne "... tout en oubliant les études et recommandations des experts universitaires ou autres (études commanditées par ces prédécesseurs);

• Quatrièmement, il aborde tellement de questions que personne ne sait vraiment où il veut en venir. Le tout sans prévoir le moindre timing.

Et encore, je n'aborde que la forme car le fond des propositions me pose tout autant de problèmes...comme d’ailleurs à beaucoup de mes collègues.

Nous avons donc passé de longues heures la semaine dernière à interroger le Ministre sur cette « non note ». Demain, nous entendrons ses réponses qui je le crains ne nous apporterons rien de plus…

Par ailleurs, je regrette tout le temps déjà perdu. Nous sommes à un an et demi des élections. Dans quatre mois la Belgique présidera l'Europe (le rythme parlementaire sera donc moins soutenu) et le Parlement n’aura sans doute pas avancé dans cette matière.

Ce que je demande au Ministre c’est de la méthode. Il y a tout d’abord lieu de rédiger les arrêtés d’exécution des lois que nous avons votées sous la précédente législature (après des mois et parfois des années de débats), comme par exemple la mise en application du statut interne des détenus. Il y a également lieu de faire en sorte que la Tribunal d’application des peines fonctionne et qu’on lui donne les moyens pour fonctionner (au lieu de ça il remet sa philosophie en cause). Il y a aussi la problématique de la détention préventive abusive dans ce pays ou encore l’application de peines alternatives, ....

Une série de dossiers où le Ministre doit exécuter ce que le Parlement a voté et dégager les moyens ad hoc.

Alors, ce Ministre doit avoir de la méthode pour qu’au moins l’une ou l’autre chose concrète soit faite en matière d’exécution des peines, car qui trop embrasse mai étreint.