Le tribunal arbitral : message fort pour toutes les victimes d’abus sexuel et la société dans son ensemble

Interview Bel RTL ce matin sur le tribunal arbitral :



Retrouvez ci-dessous mon intervention lors de la conférence de presse de présentation du Tribunal arbitral :

Aujourd’hui, en acceptant de participer à des procédures arbitrales, les autorités de l’Églisea ssument leur responsabilité morale à l’égard de toutes les victimes d’abus sexuels commis par des prêtres ou des religieux.

C’est un geste fort et inédit que posent les autorités religieuses de Belgique qui reconnaissent les victimes d’abus sexuel dans leur statut, leurs souffrances, leur solitude et leur abandon.

C’est un message fort et responsable qu’elles adressent à la société dans son ensemble pourà la fois condamner et réparer les abus sexuels commis au sein de l’Église, parfois il y a si longtemps que la justice a prescrit les faits.

Cette démarche va au-delà de la procédure d’arbitrage qui concernera exclusivement les victimes qui ne peuvent plus intenter d’action devant les tribunaux, car les infractions sont prescrites.

Par son geste, l’Église de Belgique s’engage aux côtés de toutes les victimes d’abus sexuel et les encourage à se faire connaître et reconnaître, à quitter la solitude qui les emprisonne et à demander justice et réparation.

C’est bien de cela qu’il s’agit : tenter de réparer une vie fragilisée, parfois brisée, en encourageant les victimes à se faire reconnaître dans leur statut. Pour les faits non prescrits, auprès de la justice et pour les prescrits, auprès du tribunal arbitral.

Les travaux de la Commission spéciale ont montré que la reconnaissance que revendiquaient les victimes pouvait adopter différentes formes : de l’indemnisation, au pardon en passant par la reconnaissance d’une responsabilité morale, chaque victime pourra saisir précisément le tribunal arbitral et exprimer par quel moyen elle souhaite obtenir réparation.

Le parlement, à travers sa Commission spéciale, avait reconnu l’ampleur et la gravité des actes de pédophilie commis au sein de l’église. La Commission a relayé l’indignation et l’incompréhension de la population.

Par ses travaux, son rapport et ses recommandations, elle a donné à l’église l’opportunité d’assumer ses responsabilités.

La Chambre a désigné deux experts qui ont négocié en son nom, la convention d’arbitrage avec les experts de l’église.

Aujourd’hui, ces travaux se concrétisent parla création du tribunal arbitral.

Rappels des faits - les grandes étapes.

• Vote et mise en place deCommission spéciale de la Chambre pour le traitement d’abus sexuels et de faits de pédophilie dans une relation d’autorité, en particulier au sein de l’Eglise le 28 octobre 2010.

• Rapport de la Commission spéciale rendu le 31 mars 2011 après l’audition de 110 personnes et de 60 réunions de la Commission.

• Rapport de près de 500 pages contenant 69 recommandations et une proposition à l’Église visant la création d’un tribunal arbitral pour répondre aux attentes des victimes

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• La Commission spéciale a déjà voté le 20 juillet 2011, à la quasi-unanimité, une proposition de loi concrétisant7 recommandations de la Commission spéciale sur les «abus sexuels ».

• D’autres recommandations relèvent de la compétence des Communautés et Régions, d’autres encore relèvent de la compétence de certains ministres.

• Après plus de 6 mois de travaux, un accord est intervenu entre les 6 experts et leurs mandataires en vue de la mise sur pied d’un tribunal arbitral pour les victimes de faits de pédophilie commis par des prêtres ou religieux.

Concrètement, de quoi parle-t-on ?

Il s’agit d’une procédure très accessible : il suffit pour la victime deremplir un formulaire simplifié pour rentrer sa demande. En y expliquant les faits, les circonstances et en apportant un maximum d’éléments probants.

C’est la seule démarche à effectuer pour commencer la procédure. Il n’y a rien d’autre à faire.

Le Secrétariat juridique peut inviter un demandeur à compléter le formulaire si certains éléments font défaut ou ne sont pas parfaitement lisibles.

Quand le dossier est complet, la procédure commence.

Le formulaire à remplir sera disponible dans les maisons de justice, les bureaux d’aides juridiques, les services d’aides aux victimes, à la fondation Roi Baudouin, et bien sûr sur internet…

A qui s’adresse-t-on ?

A toutes les victimes dont les faitssont prescrits. C’est-à-dire qu’elles n’ont plus aucune possibilité de faire reconnaître leur souffrance ou de demander des réparations en justice.

Il n’y aura donc pas d’interférence avec les affaires en cours devant les tribunaux. C’est très important.

Tous les cas de figure ont été envisagés, y compris sil’auteur est décédé. Ou si la victime s’est suicidée suite aux abus.

Deux procédures particulières sont mises en place pour prendre en compte ces cas précis.

Cette procédure sera totalement gratuite pour les victimes. Elles n’auront rien à payer, ni à avancer.

Le dialogue sera direct et humain.

Le système de preuve a été simplifié et considérablement allégé par rapport aux tribunaux. Les victimes ne doivent pas prouver leur préjudice. Une « haute vraisemblance » suffit pour ne pas faire obstacle à une large prise en compte : un témoignage, la fréquentation de tel établissement scolaire, … des présomptions étayées suffisent. Elles sont laissées à l’appréciation des arbitres.

C’est très différent, par exemple, du système mis en place au Pays-Bas où des aveux écrits sont indispensables.

Les victimes seront accueillies dans unlieu neutre et accueillant, à la fondation roi Baudouin. Je remercie la fondation qui va mettre des locaux et des moyens humains au service de cette procédure.

J’ajoute que l’état mettra aussi des moyens logistiques à disposition.

La procédure sera confidentielle.Aucun nom ne sera cité à l’extérieur du tribunal arbitral. C’est très important. Il est possible que, bénéficiant de ces conditions de totale confidentialité, certaines victimes décident de s’adresser au tribunal arbitral.

La victime aura la certitude de ne pas être confrontée à l’auteur des faits. Sauf si elle en fait explicitement la demande. L’auteur des faits n’est pas partie prenante à la procédure, mais il pourra éventuellement être interrogé.

C’est à l’église que s’adressent toutes les victimes. Il s’agit d’uninterlocuteur unique contrairement aux tribunaux où ce sont les auteurs des faits qui sont personnellement poursuivis.La logique est très différente dans la procédure d’arbitrage.

L’accord d’aujourd’hui est contraignant pour l’église.

Il ne s’agit pas d’un conseil ou d’un avis qu’elle est libre d’appliquer ou non. Mais biend’une procédure qui engage l’église. Elle est obligée

Combien de temps ont les victimes pour se manifester ?

Environ 8 mois.

• Le tribunal arbitral devraitdébuter ses travaux en mars 2012.

• Les dossiers pourront être introduits par les victimes jusqu’au 31 octobre 2012.

• Les premières décisions, pour les cas les plus évidents, pourraient être rendues dans les semaines qui suivent la mise en place du tribunal arbitral.

Quelles indemnités ? il existe quatre catégories :

Je voudrais préciser - et c’est important – qu’il ne s’agit pas ici de compenser le dommage subi par la victime. L’argent ne pourra jamais réparer les blessures avec lesquelles les victimes doivent vivre au quotidien.

Néanmoins, elle concrétise la reconnaissance d’un abus et de ses conséquences.

Les indemnités forfaitaires doivent se comprendre selon la gravité des faits subis. Même si deux cas ne peuvent jamais être comparés, nous avons établi 4 catégories.

Catégorie 1. Attentat à la pudeur, sans violences ni menaces, sur une victime majeure sexuellement de plus de 16 ans: compensation financière de2.500 euros.

Par contre, si le mineur avait moins de 16 ans, on passe dans la Catégorie 2 où la compensation s’élève à 5000 euros. On retrouve aussi dans cette catégorie les victimes de plus de 16 ans qui ont dû subir menaces et violence.

La Catégorie 3 concerne le viol au sens légal et la compensation financière est de 10.000 euros.

Enfin, la dernière catégorie, donc la Catégorie 4, reprend les faits des 3 catégories précédentes lorsqu’ils sont aggravés ; les circonstances aggravantes sont :

• la durée dans le temps des violences,

• les circonstances exceptionnelles

• et le caractère particulièrement grave des dommages subis par la victime ;

La compensation financière s’élève pour cette 4eme catégorie à 25.000 euros.

Il faut toutefois préciser que si les arbitres constatent qu’ils sont face à des faits d’une gravité exceptionnelle, ils peuvent sortir de la 4ème catégorie et fixer librement la compensation financière dans le cadre d’une procédure particulière.

Composition des chambres d’arbitrage:

Les arbitres sont totalement indépendants. La composition est multidisciplinaire : magistrats, médecins et psychologues. Une formation des arbitres est prévue. Un contrôle interne est mis en place.

Combien de personnes sont concernées ?

C’est impossible à dire. Mais on connaît certains chiffres.

• 478 dossiers émanant de la Commission Adriaenssens,

• 204 victimes se sont adressées au Parquet fédéral,

Cette nouvelle procédure est tout à fait originale, donc on peut difficilement faire d’extrapolations.

Remerciements

Avant de terminer, je tiens à remercier les experts qui ont travaillé sans relâche pendant 6 mois pour arriver à ce résultat.

Il s'agit :

• pour la Commission, du Pr Paul Martens et du Pr Herman Verbist.

• pour l’église, du Pr Sophie Stijns, du Pr Etienne Montero, de Me Jean-Jacques Masquelin et du Dr Manu Keirse.