Les Assureurs sont rappelés à l'ordre par la Cour constututionnelle

Les personnes qui ont un risque accru de santé ont droit à bénéficier d'une assurance solde restant dû correcte!

Pour une personne jeune et en bonne santé, contracter une assurance vie ne pose généralement aucun problème. Il n’en va pas de même hélas pour les personnes atteintes d’une maladie chronique (diabète, asthme,...) , ou encore les personnes qui ont connu, plusieurs années auparavant, une maladie grave comme qu’un cancer.

Les assureurs considèrent ces consommateurs comme présentant un « risque aggravé ». Ces personnes se voient alors refuser leur demande d’assurance vie ou doivent payer une prime exagérément élevée, parfois même dix fois supérieure à la prime normale. Un bon exemple en est l’assurance de solde restant dû liée à un crédit hypothécaire : sans cette assurance, de nombreux prêteurs refusent le prêt. Par conséquent, ces personnes à la santé “hors norme” ne peuvent accéder à la propriété! C’est inacceptable.

Face à cette situation, la commission Économie sous la précédente législature était parvenue à un compromis concernant les assurances du solde restant dû pour les personnes présentant un risque de santé accru. Ce compromis avait donné lieu à ce qu'on a appelé la loi Partyka qui prévoit une série de dispositions comme le questionnaire médical standardisé, une caisse centrale pour la compensation des suppléments de primes…l’adoption de cette loi avait représenté un énorme travail pour les parlementaires membres de la commission économie. Je m'y étais particulièrement impliquée.

Cette loi donnait six mois à la commission assurances composée de représentants des assureurs, des organismes de crédits, des patients et des consommateurs pour instaurer un questionnaire médical standardisé, faute de quoi, le questionnaire serait établi par arrêté royal.

Fin 2010, comme il fallait s'y attendre – et je l'avais prédit lors des débats –, Assuralia (qui représente l'ensemble des compagnies d'assurance) n'a évidemment pas joué le jeu et a déposé une requête en annulation auprès de la Cour constitutionnelle.

La décision de la Cour vient de tomber: clairement, la Cour constitutionnelle rejette le recours d'Assuralia sur tous les points. Et c'est tant mieux!

Ainsi, comme le gouvernement est habilité par la loi à se substituer à la Commission des assurances pour rédiger le questionnaire standardisé, fondamental pour les futurs assurés, j’ai interrogé le Ministres des Finances, Didier Reynders pour savoir d'une part, s’il comptait bien prendre un arrêté royal à ce sujet et, d'autre part, en attendant, s’il comptait suspendre l’utilisation des questionnaires médicaux.

Il m’a confirmé qu’il présenterait au gouvernement ces deux points. Seulement il ne m'a pas donné de timing..... Pourtant, il est grand temps de mettre fin à cette discrimination!