Karine Lalieux, de l'audace et des convictions

Les assureurs ne sont pas au-dessus des lois !



Les assureurs ne sont pas au-dessus des lois !
Il y a quelques jours, Assuralia annonçait qu'il avait 58.000 mauvais payeurs fichés sur la liste noire des assureurs (fichier Datassur comme Assuralia le nomme). Une augmentation de 13% par rapport à 2009. Selon Assuralia, les mauvais payeurs le sont majoritairement en matière d'assurance auto. Quelques uns sont fichés pour non paiement d'autres types d'assurances comme l'assurance incendie ou familiale.

Les conséquences d'être repris sur cette liste noire ne sont pas négligeables. En effet, le risque est très grand de ne plus pouvoir s'assurer dans aucune compagnie et donc de ne plus pouvoir répondre à des obligations légales (comme assurer sa voiture).

Il faut savoir que le Parlement s'est déjà penché sur la question des "fichiers privés" comme celui de Datassur ou celui qu'à voulu mettre en place le syndicat des propriétaires (à savoir aussi une liste des mauvais payeurs locataires) ou encore celui des opérateurs telecom. Ces fichiers sont évidemment secrets (nous ne savons pas ce que nous y trouvons), sont partagés (on ne sait pas combien de personnes ont accès à ces données) et peuvent servir à d'autres objectifs. Face à cette opacité et à la prolifération de ce type de fichiers privés, il y a quelques années, sous mon impulsion la Commission de l'Economie a demandé un avis à la Commission de la Vie Privée. Son avis était clair et sans appel : ces fichiers sont illégaux et ne devraient pas exister. Seulement, la Commission de la Vie Privée n'a qu'un pouvoir d'avis et ce sont les personnes directement fichées qui doivent porter plainte en justice.

Donc d'un côté, on sait que ces fichiers sont illégaux mais d'un autre côté ils existent réellement. Une contradiction sur laquelle a voulu travailler le Parlement sous la précédente législature. Plusieurs propositions de loi ont été déposées et notamment une du sp.a qui voulait encadrer légalement ces fichiers (dire sous quelles conditions ils peuvent être créés et gérés). Un premier débat avait eu lieu et comme d'habitude une opposition forte entre les assureurs et les consommateurs a vu le jour. Les premiers refusant tout encadrement, les seconds demandant leur disparition. Nos travaux n'ont pas pu aboutir surtout que ce n'était une priorité pour aucun Ministre du Gouvernement qui gérait ces matières.

Nous devrons pourtant reprendre ce débat car pour moi la situation est inacceptable : seuls des fichiers légaux (comme celui de la sécurité sociale) devraient pouvoir exister. Et si l'on pense qu'il faut protéger l'un ou l'autre secteur par le fichage de personnes, il faudrait une totale transparence dans sa gestion et son utilisation. Chaque fichier devrait être sous l'autorité de la Commission de la Vie privée.

Pour en revenir aux comportements des compagnies d'assurance, je voudrais également rappeler que les primes d'assurance auto ne cessent d'augmenter d'année en année. Que vous soyez jeune ou âgé ces primes explosent littéralement. De même si vous habitez un quartier avec "une mauvaise réputation". Donc la responsabilité est aussi de côté des assureurs qui depuis des années s'oppose notamment au retour du Bonus/Malus qui mettrait chaque conducteur sur pied d'égalité. On a aussi vu l'attitude des assureurs sur la loi "solde restant dû pour des personnes à risque" qui l'on saborder cette été (tout en sachant que le parlement ou le Gouvernement en affaires courantes ne pourraient pas réagir).

Le dossier "assurance" sera l'une de mes priorités de cette législature. Espérons qu'on puisse y travailler le plus vite possible...



Lundi 30 Août 2010
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1.Posté par Kamps le 05/05/2012 18:38
Bonjour Madame Lalieux,

Complètement d'accord avec votre article et vos propositions,
veuillez trouver sur le site Internet http://www.black-list.be, une documentation
et un important travail d'investigation, bien que la majorité des informations
sont issues des publications de "Datassur" (Rapport annuel, statuts, etc.).
Nous sommes très souvent responsables des informations divulguées
sur Facebook, cartes de fidélités, etc. Mais dans ce cas bien précis, l'Etat
belge est responsable concernant la divulgations des informations privées
des Citoyens : DIV, ONSS, Registre National, etc. Inadmissible !!!
Espérant vous avoir informé concernant votre travail "protection des informations
de notre vie privée".
Veuillez accepter, Madame Lalieux, nos cordiales salutations.

Daniel Kamps - Rue de Belle-Vue 19, à 1480 Tubize
Tél. : 02 / 390 05 85 - GSM : 0486 / 53 30 03 - Courriel : daniel.kamps@humanite.be

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Bilan de mon activité parlementaire

Bilan de mon activité parlementaire
Cette législature n’aura finalement duré que deux ans ! Malgré cette courte période, de nombreuses avancées ont pu être concrétisées. Notamment, dans les matières dont je m’occupe depuis très longtemps comme la protection des consommateurs, les banques, les assurances, le pouvoir d’achat, l’énergie ou encore les entreprises publiques autonomes.

Des progrès importants ont également été réalisés sur des sujets éthiques mais aussi en matière d’égalité entre les hommes et les femmes. Je reste consciente que beaucoup reste à faire pour les citoyens, et que la crise n’a épargnée personne. Mais la réalité belge se traduit par une coalition gouvernementale où se retrouvent la droite et la gauche, ce qui ne permet pas d’améliorer le quotidien des citoyens aussi vite et aussi bien que je le souhaiterais.

Le bilan ci-joint ne concerne que les avancées dans les commissions où je siège et pour lesquelles j’ai déposé des propositions de loi (commissions économie, infrastructure, émancipation sociale). Je reviendrai par ailleurs dans un autre billet sur le bilan de la Commission spéciale sur les abus sexuels que j'ai eu l'honneur de présider.

bilan_karine__1_.pdf Bilan-Karine (1).pdf  (232.63 Ko)

Karine Lalieux
09/04/2014


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