.

Mort annoncée de la loi sur les assurances "solde restant dû" pour les personnes handicapées et malades chroniques ?

Assuralia (fédération qui représente la majorité des compagnies d’assurance) montre une fois de plus que le mot « solidarité » ne représente vraiment pas grand chose pour elle. Ne vient-elle de briser les négociations avec les associations de consommateurs en vue de rendre accessible aux personnes handicapées et aux malades chroniques les assurances solde restant dû ( par ex l’assurance vie qui est obligatoire lorsque vous contractez un prêt hypothécaire).

En outre, Assuralia compte demander l’annulation de cette loi devant la Cour Constitutionnelle.

Attitude indigne, scandaleuse des compagnies d’Assurance qui profitent que le Parlement ne soit pas encore rentrer, que les commissions ne soient pas installées et que le Gouvernement soit en affaires courantes pour mettre à mal une loi que les députés ont voté à l’unanimité il y a quelques mois à peine (janvier 2010), après de longs mois de négociations.

Pour rappel, cette loi est issue d’une initiative parlementaire ( elle a été déposée par la députée Katrien Partyka Cd&v). Avec mes collègues, j’y ai travaillé longuement pour arriver à un équilibre entre protection de personnes présentants un risque aggravé et responsabilité des assurances.

Et que fait Assuralia ? Du sabotage sous prétexte que cela ruinerait les compagnies ! Lors des débats en commission, j’avais plaider pour ne pas laisser de latitude aux compagnies d’assurance et de tout prévoir dans la loi. Je n’ai pas été soutenue par les libéraux. On voit se qu'il en est devenu !

La France a instauré depuis de longues années un système similaire (on s’en est d'ailleurs largement inspiré). Et là, les compagnies ne sont pas en difficulté me semble-t-il ... En Belgique, sans cette protection légale, les personnes aux risques aggravés sont dans l’impossibilité de contracter de telles assurances soit par qu’elles sont exclues d’office, soit parce que les surprimes sont impayables. Ce qui est totalement inacceptable.

Même si je n’ai pas encore prêté serment, je peux vous garantir que je ferai tout pour sauver cette loi. Le combat ne fait que commencer. Je dénonce fermement cette attitude des assurances qui jouent la montre en faisant un recours, en rompant les négociations. Ce que j’exigerai immédiatement du futur Ministre qui aura en charge les assurances, c’est que les arrêtés d’application de la loi soient pris malgré ce recours et qu’on impose le modèle aux assureurs.

Une fois de plus ma méfiance à l’égard des assureurs est amplement justifiée (je dis souvent qu’ils sont pire que les banquiers…)

Voilà déjà un beau dossier en perspective.…

Article précédent : Assurance solde restant dû pour les personnes présentant un risque accru de santé : le PS obtient des avancées