Karine Lalieux, de l'audace et des convictions

Loi télécom : des avancées significatives pour les consommateurs !



Loi télécom : des avancées significatives pour les consommateurs !
Enfin ! Le Parlement a adopté hier la loi qui transpose le troisième paquet télécom européen. Difficile d’ignorer en effet que la Belgique, de par les quelques turbulences politiques qu’elle a traversées l’an dernier, a pris un certain retard sur ce dossier. Mais le résultat est là. Ce délai supplémentaire aura permis aux différentes parties prenantes de peaufiner le texte. J’en veux pour preuve la centaine d’amendements déposée par la majorité et l’opposition pour un projet qui comptait à peine plus de 120 articles en arrivant au Parlement.

Quelles avancées ?

Le résultat est un texte qui va, à bien des égards, au-delà d’une transposition à minima des directives européennes. La meilleure illustration de ce propos est notamment la création du « tarif social Internet » que la Belgique a choisi d’instaurer. Dois-je rappeler, en 2012, le fondement de cette mesure, c’est-à-dire le rôle d’Internet comme vecteur d’intégration ? Apparemment bien puisque mes collègues de la NVA ne semblent pas en comprendre l’objectif. Comment ignorer que la recherche d’emploi, les échanges, l’accès à l’administration, à la culture, aux informations, bref la vie de la société en général, passent aujourd’hui par Internet ? N’est-il pas évident qu’en exclure les plus défavorisés, participerait donc à isoler d’avantage ceux qui souffrent aujourd’hui déjà le plus de solitude ? On précisera également que l’accès à Internet pour ces personnes doit être adapté et suivre, en termes de vitesse et de volumes, l’évolution du net.

Je citerais une seconde mesure qui va au-delà du prescrit minimum européen et concerne, cette fois, l’ensemble des consommateurs en Belgique : la possibilité, à partir de ce 1er octobre, pour chacun et pour tous les contrats Internet, télé ou de téléphonie, de les résilier sans préavis s’ils ont plus de 6 mois. On entend ainsi faciliter la concurrence entre les opérateurs dans un marché où les niveaux des prix sont, comparativement à nos voisins, encore beaucoup trop élevés. Cette disposition est particulièrement bienvenue suite à la lecture du très récent rapport du médiateur télécom. En effet, celui-ci relève que les plaintes concernant les frais de résiliation ont triplé en 2011 par rapport à 2010 !

Reste que cette mesure n’aurait pas d’impact sans une réelle transparence des prix. Une transparence qui sera justement renforcée grâce aux fiches de prix établies pour chacune des offres d’un opérateur. A cet égard, le rôle du régulateur est d’ailleurs confirmé. Son outil de comparaison sur internet des meilleurs tarifs verra ses informations adaptées en temps réel, c’est-à-dire en même temps que l’apparition des nouvelles offres sur le marché.

Mais ne soyons pas naïfs, ces mesures, qui vont certes dans le bon sens, risquent de ne pas suffisamment influer sur le prix des abonnements internet et téléphoniques. Le Ministre a d’ailleurs affirmé vouloir revenir sur cette question avant la fin de l’année et le groupe PS n’oubliera pas cet engagement.

Au-delà des consommateurs, ce sont les citoyens qui voient leur droit à la vie privée mieux protéger grâce à ce texte. Par exemple, les utilisateurs devront donner leur accord pour que des informations soient stockées dans leur ordinateur ou leur Smartphone et pour que l'accès à de telles informations soit obtenu. Pour ce faire, les utilisateurs recevront des informations claires et précises sur la finalité du stockage ou de l’accès.

On vise ici les témoins de connexion, aussi appelés « cookies », qui sont des informations cachées et échangées entre un utilisateur Internet et un serveur web, et sauvegardées dans un fichier sur le disque dur de l’utilisateur. Leur interdiction a priori est une bonne chose puisque ces cookies peuvent constituer un outil de contrôle de l'activité de l'internaute… à son insu !

Dans un secteur des télécommunications libéralisé et en constante évolution, il était important de renforcer le régulateur. Ainsi, le texte consolide l’indépendance de l’IBPT, notamment dans son rôle de veille au respect des règles de la régulation économique du marché. Cette indépendance est une condition essentielle à la crédibilité de l’institution et à la légitimité de ses décisions.

Le projet de loi assume pleinement le renforcement de cette indépendance puisque, corollaire logique, l’IBPT voit ses pouvoirs et ses moyens d’action élargis. Par exemple lors des négociations entre opérateurs.

Ainsi, de tout ce que j’ai pu dire, on comprend que la transposition de ce troisième paquet télécom est, pour le groupe PS, plus qu’une obligation : c’est une véritable nécessité. Mais tous les chantiers ne sont pas terminés.

J’ai déjà cité celui du coût des abonnements en Belgique. A celui-là doit s’ajouter une réflexion autour du rôle du DNS en Belgique. Cette association privée et cogérée par les grands opérateurs, et dont seuls les grands principes sont fixés par le présent projet, gère librement et sans contrôle public les noms de domaines « .be ». Ne devrions-nous pas considérer ce « .be » comme un bien public et par conséquent, ne devrait-il pas être géré par une autorité publique ? Les internautes n’accordent-ils pas plus vite leur confiance à des sites « .be » alors que de plus en plus n’ont en réalité aucun lien avec la Belgique ?

Si la neutralité technologique des infrastructures est un autre point positif de la loi, il reste la question de la neutralité des réseaux internet. Point que nous avons volontairement disjoint du présent débat. Mais la commission infrastructure continuera bientôt ses travaux sur la question pour arriver, je l’espère, à une solution comparable à celle votée récemment par nos homologues néerlandais.

Vendredi 22 Juin 2012
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