Mon activité parlementaire - semaine du 28 février 2011

Commission de l'Économie, de la Politique scientifique, de l'Éducation, des Institutions scientifiques et culturelles nationales, des Classes moyennes et de l'Agriculture

Mardi matin à l'ordre du jour de la Commission Economie, il y avait une série de propositions de loi sur l'assurance en général et automobile en particulier.

Sur sept propositions: trois socialistes (dont je suis l'auteur principale) avec le retour du bonus/malus , l'interdiction de résiliation unilatérale par l'assureur après sinistre et la justification et motivation des critères de segmentation. Une de la Nva relative à la mise obligatoire sur le pare-brise d'une vignette qui montre que le conducteur est assuré. Deux autres propositions déposées en vue d'instaurer une assurance automobile avec un prix accessible pour les jeunes ( Cd&v et VB). Et enfin une proposition de Cdh reprenant les idées des autres que je viens de citer (un peu une habitude de ce parti de faire du copier/coller avec les propositions de loi des autres partis sans amener d'idées nouvelles).

Après que chaque auteur ait exposé sa ou ses propositions, nous attendions avec impatience la réaction du Ministre compétent pour les assurances, à savoir, Didier Reynders, qui était en l'occurrence remplacé par le Secrétaire d'Etat, Bernard Clerfayt.

Quel ne fut pas notre surprise et déception (c'est à dire celle de tous les membres de la commission et ce tout parti confondu) lorsque le secrétaire d'Etat a, d'un revers de la main, rejeté sans appel toutes les propositions. On aurait cru entendre le discours les compagnies d'assurances... Selon les libéraux, les assurances et en particulier l'assurance auto ne pose aucun problème pour les consommateurs. Tout le monde même les jeunes et les personnes âgées y ont accès sans soucis. Pourtant, toutes les études et les associations de consommateurs disent l'inverse depuis des années.

Ce qui est encore plus étonnant, c'est que non seulement sous la précédente législature, M.Reynders avait promis des ouvertures sur ces propositions mais en plus le programme du MR de 2010, reprenait a son compte toutes mes propositions. Ces mensonges et ce blocage montrent combien le lobby des assurances est puissant et surtout combien les libéraux sont la voix des assureurs et n'ont que peu à faire des consommateurs et des augmentations de prix significatives des primes d'assurance.

Comme c'est un Gouvernement en affaires courantes, j'ai rappelé que le Parlement avait toute liberté de travailler sans son aval, quitte à trouver des majorités alternatives. J'espère donc que le débat pourra se poursuivre.

Commission spéciale relative au traitement d'abus sexuels et de faits de pédophilie dans une relation d'autorité, en particulier au sein de l'Eglise

Lundi, nous avons entendu d'une part les trois responsables des centres de traitements des délinquants sexuels qui travaillent sous mandats judiciaires et d' autre part, un psychiatre judiciaire et une présidente d'une commission de probation.

L'objectif de ces auditions étaient de s'informer sur ce qui ce passe très concrètement sur le terrain en matière de suivi d'auteurs d'abus sexuel. Il ressort d'une part que de nombreuses prises en charge ont lieu sur le terrain et que souvent les résultats sont positifs mais d'autre part, qu'il y a un manque de moyens et de thérapeutes et parfois un manque de contrôle.

La psychiatre judiciaire ainsi que la présidente de la commission de probation se sont inquiétés des condamnés qui soit choisissent d'aller en fond de peine soit ne sont pas libérés préalablement. Ces derniers sortent alors de prison sans aucun contrôle, ce qui évidemment pose question.

Ils ont également insisté sur la bonne collaboration qu'ils développent avec les assistants de justice qui assurent les contrôles et le respect des conditions prévues lors de la libération anticipée .

Mercredi, nous avons entendu deux professeurs spécialistes en secret professionnel. La question posée était de savoir s'il y a lieu de modifier le code pénal sur la garantie du secret professionnel et l'obligation de dénonciation dans certaines circonstances.