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La semaine dernière, j’ai questionné, en Commission de l'économie, respectivement le Ministre de l'Economie, Vincent Vanquickenborn (Open VLD), et le Ministre de la Protection des consommateurs, Paul Magnette (PS), sur le sous-financement structurel du Fonds de traitement du surendettement. Leur réponse respective montre combien le clivage entre la gauche et la droite est loin d’être imaginaire !

En Belgique, le Fonds de traitement du surendettement rembourse les honoraires et les frais des médiateurs de dettes qui n'ont pas pu être payés par le débiteur. Ces frais sont donc normalement à charge du débiteur : c'est uniquement dans le cas où ils restent impayés que le juge peut les mettre à charge du Fonds de traitement du surendettement.

L’existence de ce Fonds est ainsi nécessaire pour permettre aux créanciers d’être payés via les médiateurs de dettes.

Le financement du Fonds est assuré par la contribution annuelle des établissements de crédit : ainsi, ces établissements sont moins tentés de prêter aveuglement puisqu’elles payent leurs éventuels « abus » au moyen de cette contribution qui est calculée en quote-part et qui peut être modifiée par l’Etat.

Il se fait que cette quote-part est minime pour l’instant et surtout insuffisante !
Ainsi, non seulement le Fonds n’arrive plus à payer les médiateurs non-payés mais le rôle « régulateur » que le Fonds est censé avoir n’est plus une réalité !

En 2006, sous la pression de la Ministre de la Protection des consommateurs, Freya Van den Bossche, cette quote-part a été modifiée .. de 0,1%. En effet, les établissements de crédit, très très bien portantes à l’époque, avaient freiné des quatre fers et l’augmentation finale fut alors insuffisante.

Actuellement, la quote-part des contributions est à ce point minime que la moyenne des contributions annuelles est, en 2009, de 5300 euros ! Et la moyenne pour les cinq plus gros contributeurs s’élève à 279 000 euros ! Des chiffres ridicules quand on pense aux bénéfices des établissements de crédit des années passées et, surtout, aux fonds publics qui ont été injectés par l’Etat dans ces mêmes banques au plus fort de la crise financière !!! Des chiffres honteux quand on pense, par exemple, que Dexia ne rechigne pas à distribuer 8 millions d’euros de bonus à ses cadres-dirigeants tout en licenciant du personnel et en refusant de participer plus grandement au Fonds de surendettement !

Monsieur Van Quickenborne, Ministre de l’Economie et de la simplification administrative, préconise comme solution de faire payer … les services publics ! Soins de santé et Finances devraient contribuer au Fonds de surendettement ! Ainsi, pour le ministre, dettes de santé et dettes de consommation s’équivalent!

Le Ministre n’envisage pas d’augmenter la part des établissements de crédit : il juge « impossible » d’augmenter la quote-part de ceux-ci… Etrange conception de l’Etat : soumis à bon vouloir des acteurs privés !

Monsieur Magnette m’a assuré qu’il avait présenté plusieurs solutions dont celle d’établir une même contribution pour les intermédiaires de crédits suivant la règle « pollueur-payeur » puisque les défauts de paiement sont trois fois plus nombreux pour des crédits accordés par ces intermédiaires. Cela nous semble une excellente idée. Il m’a assuré également qu’il négociait au sein du gouvernement pour une augmentation des contributions, …une solution que nous soutenons fortement mais ce qui n’est pas acquise vu la réticence des libéraux !

Encore une fois, ceux-ci, après s’être déclarés pro-régulation et avoir promis, main sur le cœur, une limitation du « tout-à-la-finance », ne sont pas prêts à mettre leurs paroles en actes et freinent devant ce qui nous semble, à nous socialistes, indispensable à l’intérêt général : un partage juste des risques des crédits et un réel système qui limite l’envie des prêteurs d’abuser leurs clients !