Pour une refonte du secteur bancaire

Un Sommet européen, Des propositions fédérales !

La nécessité de prendre des décisions au niveau européen pour aider les pays en difficultés financières est indiscutable. Le pouvoir de décision européen est devenu incontournable en la matière. Je l’ai déjà dit mille fois : des décisions doivent être prises au niveau européen afin de mettre un frein à l’activité financière nuisible à l’intérêt du plus grand nombre !

Cependant, au niveau national, des décisions peuvent être prises également, sans attendre.

En 2008, déjà, j’avais déposé une proposition de loi visant à protéger les consommateurs de certains produits financiers. Cette protection était garantie par une agence via une obligation d’information aux clients par les banques concernant les produits financiers et une interdiction de produits financiers toxiques ou nuisibles aux droits de l’homme et à l’environnement. Certains aspects de cette loi ont été repris et attribués à la FSMA, ancienne CBFA. Malheureusement, d’autres sont restés dans le tiroir par l’actuel Ministre des Finances, sans aucun doute, pour des raisons purement idéologiques. C’est pourquoi la proposition a été redéposée sous cette législature.

A côté de cette proposition dont le point central est la protection du consommateur, je viens de déposer avec le sp.a une proposition centrée, elle, sur la séparation – voire l’étanchéité- potentielle des activités des banques.

En voici les quelques points très concrets :

-la taxe de stabilité
-le confinement des banques
-le classement des produits (et non des clients !)
-l’interdiction spécifique de rémunération variable

• 1) La taxe de stabilité

Le principe part du constat que, malgré leur vocation première, les banques recourent plus facilement aux emprunts interbancaires pour se financer qu’à l’offre de dépôts aux épargnants : tout simplement parce qu’ils sont plus rentables à court terme … Sauf qu’en réalité, les emprunts interbancaires augmentent considérablement le risque systémique (et ses conséquences de faillite de banques) et ne favorisent pas l’épargne. Il s’agit donc d’essayer de les rendre moins attractifs en instaurant une taxe bancaire de 0,2% dite taxe « de stabilité ». L’assiette de celle-ci serait le bilan de la banque diminué des fonds propres et des dépôts garantis par le Fonds de protection. Ainsi les seules activités potentiellement à risque seraient taxées. Les recettes de cette taxe seraient affectées au budget des Voies et Moyens de l'Etat. A côté d’elle, la taxe bancaire qui vise, elle, à garantir les dépôts via un fonds budgétaire, serait fixée à 0 ,05% au lieu de 0,15%.

Logique puisque toute la philosophie de la proposition repose sur la séparation (au moins virtuelle, potentielle) entre les activités strictement bancaires et les activités commerciales plus risquées.

• 2) Le confinement des banques

Depuis la crise de 2007, tout le monde est conscient de la grande diversité dans les activités bancaires au sein d’une même banque et du développement exponentiel des produits complexes et des activités à risque. Avec comme conséquence, une difficulté à effectuer un contrôle efficient sur celles-ci, c'est le moins que l'on puisse dire.

En attendant que des décisions soient prises au niveau européen et mondial afin de séparer de manière continue et étanche l’activité bancaire traditionnelle et les activités commerciales plus risquées (voire nuisibles), la proposition de loi suggère d’imposer à toutes les banques qu’elles établissent un « plan de scission » réactualisable annuellement. Il serait activé dès lors qu’une part des activités d’une banque porterait atteinte ou serait susceptible de porter atteinte aux dépôts des épargnants. Après scission, seule l’entité qui intègre ceux-ci serait garantie par l’Etat.

Cette mesure d’intérêt général viserait toutes les banques de droit belge ou actives en Belgique mais également toutes les succursales et les établissements de crédit qui relèvent d’un autre Etat membre.Le champ d’application serait donc large afin de garantir aux épargnants belges ces mesures de « confinement »!

• 3) Le classement des produits

Ce point rejoint ce que j’ai déjà proposé dans la proposition visant à instaurer une agence de protection des consommateurs en matière financière. Les produits financiers seraient classés en six catégories. Aucun produit ne pourrait être mis sur le marché sans être classé auparavant par la FSMA, le régulateur.

Une visibilité accrue donc pour le client qui souhaite investir… à ses risques et périls mais en toute connaissance de cause ! Il ne s’agit donc pas, comme actuellement la directive européenne MIFID le prévoit, de classer les clients selon leurs « capacités » à investir à risque ou non (un classement qui n’appartient pour l’instant qu’aux…. banques !) mais de classer a priori, « in tempore non suspecto », les produits mis sur le marché (et ce classement-là appartiendrait à la FSMA).

• 4) L’interdiction spécifique des rémunérations variables

Il s’agit ici d’une règle de bon sens : dès lors qu’une banque a bénéficié du soutien de l’Etat et qu’elle n’a pas remboursé la totalité de cette aide, aucune rémunération variable à ses administrateurs ne sera autorisé. Un peu une règle du « plus jamais ça » si vous voyez ce que je veux dire…