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Alors que Deminor intente une action en justice contre la Deutsche Bank et City Bank pour manque de transparence sur les produits Lehman Brothers proposés à leurs clients, j'ai interrogé le ministre des Finances, Didier Reynders, sur l’incohérence des systèmes de contrôle dans notre pays.

En effet, c'est à la Commission Bancaire, Financière et des Assurances (CBFA) qu’il incombe de donner l’autorisation de la mise sur le marché de certains produits et de vérifier que les informations sur ceux-ci sont claires et précises, notamment en ce qui concerne le risque encouru par les clients.

L’inspection économique, de son côté, est chargée de faire respecter la loi sur les pratiques du commerce, notamment en ce qui concerne les produits financiers, le caractère transparent, clair et non trompeur de leur publicité.

Or, à partir d’un même prospectus et des mêmes publicités pour des produits proposés par ces deux intermédiaires financiers et couverts par Lehman Brothers, les deux instances de surveillance que sont la CBFA et l’inspection économique ont rendu des avis contradictoires.

Cette cacophonie entre les différents systèmes de contrôle, chargés de vérifier la transparence et la diffusion de l’information sur les produits financiers, fait une seule et même victime : le consommateur !

Interrogé cet après-midi en séance plénière de la Chambre, le Ministre des Finances ne remet absolument pas en cause les systèmes de contrôle. Pour lui, c’est clair, il n’y a pas eu de cacophonie et c’est à la justice de trancher. Point.

Aucune solution proposée, aucune piste pour éviter ce genre de dérives à l’avenir, le Ministre ne propose rien !

Je refuse le laisser-faire du Ministre Reynders. Pour éviter de nouvelles dérives de ce genre et assurer une protection a priori des consommateurs de produits financiers, je propose de créer un organisme unique de contrôle des produits financiers, regroupant à la fois les compétences de la CBFA et celles de l’Inspection économique en la matière. Pourrappel, une proposition de loi dans ce sens a déjà été déposée à la Chambre.

Compte-rendu de la séance des questions orales de ce jeudi 29 janvier ici