Recouvrement à l'amiable : Les huissiers ne pourront plus tricher...

Victoire, aujourd'hui, sous l'impulsion du Secrétaire d'Etat à la Pauvreté, Jean Marc Delizée, le Gouvernement a déposé, au projet de loi sur la relance économique, un amendement concernant le recouvrement à l'amiable.

Victoire, car déjà sous la précédente législature, avec des collègues du PS et du sp.a, j'avais déposé une proposition de loi (rédéposée sous cette législature) modifiant la loi du 20 décembre 2002 sur le recouvrement de dette à l'amiable.

Pour rappel, cette loi avait pour finalité l'interdiction de réclamer un dédommagement ou les frais administratifs ou les frais de procédure au débiteur au-delà de la dette initiale. L'objectif étant de ne pas créer un «effet boule de neige» où la dette initiale est constamment alourdie par ces frais.

Ce recouvrement à l'amiable doit être effectué selon la loi de 2002 par une société de recouvrement qui réclame ses propres frais aux créanciers et non au débiteur.

L'esprit de cette loi a été détourné par un grand nombre de huissiers qui selon les législations n'auraient du agir que sur mandat judiciaire (ce qui n'est pas le cas dans les situations de recouvrement à l'amiable). Ces derniers se sont pourtant saisis d'autorité de cette compétence. Mais contrairement aux sociétés de recouvrement, ils ont fait payer les frais de procédure (très élevés) aux personnes surendettées, les entraînant ainsi un peu plus profondément dans la spirale infernale du surendettement. Alors que,comme je l'ai déjà dit la loi prévoit que les frais sont à charge du créancier.

Une dette de quelques dizaines d'euros peut ainsi s'élever à 100 euros voire parfois 300 ou 400 euros suite aux frais réclamés.

Ces abus inacceptables de la part d'une profession ont été dénoncés depuis de nombreuses années tant par l'Observatoire sur le surendettement et les associations de médiation de dettes que par les parlementaires socialistes.

L'amendement déposé et voté aujourd'hui en commission de l'Economie et ce malgré la résistance des libéraux, est donc une réelle victoire et permettra tant aux associations qu'aux personnes surendettées de voir plus facilement la fin du tunnel.