Secret bancaire : Bernard Clerfayt (MR) ne veut pas légiférer !

.

Secret bancaire : Bernard Clerfayt (MR) ne veut pas légiférer !

Ou comment le MR ne pas passe de la parole aux actes...

Communiqué de presse du Groupe PS la Chambre

Alain Mathot, député PS, a interrogé cet après-midi en séance plénière le secrétaire d'Etat Bernard Clerfays sur les déclarations qu'il avait faites à la presse pour annoncer déposer prochainement au gouvernement un projet pour lever le secret bancaire en Belgique. On pouvait lire cette semaine des titres comme : « secret bancaire: le gouvernement va légiférer". C'est avec une certaine surprise que le député socialiste co-auteur avec Dirk Van der Maelen (SPA) d'une proposition de loi qui lève le secret bancaire en Belgique avait lu ces déclarations.

Une certaine surprise car même si "faire et défaire c'est toujours travailler", pourquoi se remettre à l'ouvrage alors qu'une proposition de loi est sur la table du Parlement! Alors que cette proposition de loi traduit une recommandation de la commission d'enquête fraude fiscale adoptée à une très large majorité il y a près de 8 mois ! Alors que cette proposition de loi a déjà reçu un accueil extrêmement favorable du Conseil d'Etat! Alors qu'il ne manque plus à cette proposition de loi socialiste que les commentaires de la Commission de la protection de la vie privée, le secrétaire d'Etat annonce qu'il va commencer à préparer un projet qui affiche exactement le même objectif !

C'est avec encore plus de surprise qu'Alain Mathot a entendu la réponse de Bernard Clerfays à ses différentes questions. A la question de savoir quand?, pas de réponse. Comment? , toujours pas de réponse. Pourquoi recommencer alors qu'un texte existe à la chambre? nouveau silence!

C'est avec stupéfaction que le député socialiste a réentendu le secrétaire d'Etat répéter pour la énième fois que le secret bancaire n'existait pas en Belgique, qu'on pouvait parler d'une certaine confidentialité que les banquiers doivent à leurs clients...et de reconnaître qu’en matière d’impôts sur le revenu, on pouvait lever la « confidentialité » si il y avait indices de fraude. Et le secrétaire d’Etat à la lutte contre la fraude fiscale a dit qu’il ne voyait pas pourquoi il faudrait changer le système puisque la Belgique ne comptait que peu de fraudeurs !!!! Pour le groupe PS, il aurait fallu préciser peu de fraudeurs inquiétés ! car en effet, en 2007 et en 2008, on a pu obtenir seulement 10 levées du secret bancaire en matière d’impôt sur le revenus sur base du mécanisme actuel…10 levées sur 6 millions de contribuables….

Pour Alain Mathot, la volonté de légiférer de Bernard Clerfayt ressemble furieusement à un effet d’annonce et trouve regrettable que le secrétaire d’Etat qui se répand dans la presse n’ai apporté aucune réponse devant le parlement !

Jeudi 28 Janvier 2010

Karine Lalieux

Lu 745 fois