Vente conjointe : pour un assouplissement de la loi à certaines conditions

L’entrée récente de l’iPod 3G et autre « smartphone » sur le marché belge a relancé le débat sur l’interdiction de la vente conjointe dans notre pays. Conscient que nos pratiques commerciales évoluent et que la législation doit pouvoir s’adapter, le Groupe PS à la Chambre prend les devants et propose d’assouplir cette interdiction pour peu qu’elle représente un avantage réel pour le consommateur !

Depuis sa mise en vigueur, l’interdiction de la vente conjointe poursuit un double objectif : protéger les commerces aux détails contre les offres déloyales des grandes enseignes, et par conséquent assurer aux consommateurs une diversité de choix. L’interdiction de vente conjointe constitue donc une garantie de commerce pour les petits détaillants et empêche, à terme, une concentration du marché qui est néfaste pour les consommateurs.

Il n’a cependant jamais été question de freiner les avancées technologiques, ni même l’évolution des habitudes de consommation qui en découlent. La levée de l’interdiction de vente conjointe à titre d’exception pour certains services TV/ Internet / Téléphonie en 2005 en est un parfait exemple.

C’est pourquoi, je propose avec mes collègues socialistes Collette BURGEON et Alain MATHOT de tendre vers un assouplissement de cette interdiction de vente conjointe, mais sous certaines conditions strictes, dans le respect le plus total des objectifs fondamentaux de la loi. La protection des consommateurs reste la priorité absolue.

Il s’agit d’être prudent et de ne pas tomber dans les travers d’une levée pure et simple de l’interdiction qui laisserait quartier libre aux géants commerciaux pour étendre encore un peu plus leur emprise monopolistique sur les marchés, à l'instar de Microsoft qui impose son système d’exploitation.

Pour le Groupe PS, si ce n’est pas dans l’intérêt du consommateur, la levée de l’interdiction de vente conjointe n’a pas lieu d’être !

Dans cette proposition de résolution déposée à la Chambre, nous veulons donc autoriser la vente conjointe au cas par cas et seulement dans le sens d’une protection plus efficace des consommateurs.

Très concrètement, nous proposons entre autres :

-de définir, de manière plus cohérente et sans ambiguïté, les offres conjointes sujettes à l’interdiction;
- que chaque produit et/ou service puisse être acquis séparément et à son prix habituel dans le même établissement, tant que l’offre est valable ;
- d’informer clairement le consommateur du prix de vente de chaque produit ou service ainsi que de l’avantage relatif au prix ;
- que l’offre conjointe doive permettre au consommateur de bénéficier d’un avantage par rapport aux produits ou services proposés séparément. Il doit s’agir d’un avantage déterminé ou déterminable au moment de l’achat ;
- de limiter le contrat de l’offre à un an maximum.

Par ailleurs, il est hors de question pour nous de lever l’interdiction de vente conjointe sur les produits financiers et les assurances.