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Où en est le projet de sortir l’IVG du Code pénal ?
Centre d'action laïque 11/07/2018 : Où en est le projet de sortir l’IVG du Code pénal ?

La commission Justice du Parlement a approuvé la sortie de l’IVG du Code pénal, version majorité, en première lecture.

Ce 10 juillet 2018, la Commission Justice de la Chambre s’est réunie afin de débattre de la sortie de l’IVG du Code pénal sur base d’un des trois textes encore sur la table.

Après que le CDH s’est rallié au texte de la majorité, il ne restait plus que deux propositions de loi : celle déposée par le MR David Clarinval et co-signée par la députée Open-VLD Carina Van Cauter, rejointe par Els Van Hoof (CD&V) et Valérie Van Peel (NVA) et celle de l’opposition, travaillée solidairement par les commissaires PS, sp.a, PTB, Ecolo-Groen et Défi. Cette proposition de loi prévoit en plus d’une sortie du Code pénal, une amélioration substantielle de l’accès à l’IVG dans une optique qui tient compte du droit à l’autodétermination des femmes.

Après un rapide vote de majorité, et CDH donc, contre opposition, il a été décidé de débattre sur base du texte de la majorité, copié-collé de la loi de 1990 dont les insuffisances ont déjà été soulignées.



Permalien | Commentaires {0} 14 Juillet 2018

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