Karine Lalieux, de l'audace et des convictions

Adoption de la loi sur les assurances en commission: une clarification et des avancées !

Depuis de longues années, je travaille sur l’accessibilité aux assurances et à un meilleur équilibre entre les consommateurs et les assureurs.

Grâce à ce projet de loi, qui reprend quelques unes de mes propositions, des améliorations significatives pour les consommateurs verront le jour…même si le travail est loin d’être terminé !



Adoption de la loi sur les assurances  en commission: une clarification et des avancées !
La loi sur les assurances est une étape importante pour cette législature. En effet, le « corpus législatif » dans cette matière est abondant et assez éparpillé. La loi qui vient d’être adoptée en commission permettra que l’on puisse ne se référer à l’avenir qu’à un seul texte.

En 2010 et 2011, les structures de contrôle du secteur financier ont été modifiées pour pouvoir progresser vers un modèle bipolaire. Il s’agit du fameux modèle “Twin Peaks” dans l’organisation du contrôle du secteur des assurances. Les compétences de contrôle ont été réparties entre la Banque Nationale de Belgique (la BNB) et l’Autorité des services et marchés financiers (la FSMA). Le contrôle du respect des règles visant à préserver la stabilité macro- et microéconomique du secteur, a été confié à la Banque Nationale, tandis que le contrôle du respect des règles axées sur la protection du consommateur a été placé sous la responsabilité de la FSMA, notamment en vue d’un marché plus équitable et plus transparent, des relations correctes entre les intervenants sur le marché et la garantie d’un traitement honnête, équitable et professionnel des clients.

L’actuel projet de loi s’inscrit dans le même mouvement de réorganisation du contrôle. Il vise notamment à préciser la répartition actuelle des compétences entre la BNB et la FSMA mais aussi à accroître la protection du consommateur d’assurances et à simplifier la législation actuelle en procédant à une codification des dispositions dans une seule et même loi: le simple fait que les lois soient plus accessibles, plus lisibles permettra d’augmenter l’efficacité et le contrôle des règles déjà en vigueur.

Cependant, certaines avancées ont aussi été actées pour une protection accrue du consommateur d ’assurance :
- les obligations d’information générales,
- l’organisation de la participation aux bénéfices
- la segmentation

Pour favoriser le respect de ces obligations, il a été prévu une extension de la possibilité pour la FSMA de prendre des mesures de redressement, tant à l’égard des assureurs qu’à l’égard des intermédiaires d’assurances et de réassurance.

Le projet de loi instaure en outre des limitations légales en matière de segmentation pour les contrats d’assurance les plus fréquents (en prévoyant principalement une interdiction de discrimination et une obligation de plus grande transparence) et accroît également la transparence concernant la participation aux bénéfices. Elle donne aussi la faveur au preneur d’assurance en cas de doute sur l’interprétation d’une clause contractuelle.

Le champ d’application général de la loi est large afin de couvrir tous les cas de contrats d’assurance qui s’exécuteraient en Belgique.

En matière d’assurances, le preneur est d’autant plus fragile qu’il veut/doit s’assurer ou assurer ses proches contre un risque. Une interdiction de discrimination est donc essentielle. C’est donc un des objectifs importants de la loi, via l’encadrement de la segmentation et l’élargissement des obligations générales.

Mercredi 5 Mars 2014
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