Karine Lalieux, de l'audace et des convictions

Assurance solde restant dû: enfin une réelle égalité pour tous dans l’acquisition d’un logement !



Depuis longtemps, je lutte contre les inégalités en matière d'accès aux prêts hypothécaires. En effet, des personnes qui présentaient jusqu’ici un risque accru de santé, étaient privées par les banques d'accès à la propriété. Que vous ayez eu le cancer du sein ou autre, que vous soyez totalement guéri, peu importe, les assureurs ne voulaient plus prendre de risque et vous jetaient comme une pestiférée. Une réelle injustice.

C'est pourquoi, il y a plus de quatre ans déjà, j’avais déposé et fait voter avec mes collègues une proposition de loi afin de permettre aux personnes présentant un risque accru de santé d’acquérir une maison.

Seulement, jusqu’ici, les banques et assurances refusaient d'appliquer la loi et exigeaient toujours des primes rédhibitoires.

Grâce au travail de la Ministre de la Santé, Laurette Onkelinx et du Ministre de l'Economie, Vande Lanotte, ces personnes seront à partir de janvier 2015 mieux protégées dans l’accès à la propriété et à une assurance de solde restant dû. En effet, un arrêté royal met enfin en œuvre ce qui a été décidé au niveau législatif et contraint les assureurs à motiver leur refus d’assurer un candidat à un crédit hypothécaire. Les surprimes seront limitées à 125 % du tarif de base ou mutualisées. Une caisse financée par le secteur assurera les clients à risque.

Par ailleurs, les questionnaires médicaux devront porter uniquement sur le caractère accru d’un risque de santé. Le comportement sexuel, les habitudes de voyages ou la encore la pratique de certains hobbys ne pourront plus en faire partie. Cela crée aussi plus d’égalité entre tous dans l’accès à l’assurance solde restant dû. Il était inacceptable que des choix de vie personnels soient stigmatisés par les banques.

Avec ces mesures, il s’agit de ne pas pénaliser les personnes qui ont malheureusement des problèmes de santé et de mettre une limite dans les questions que la banque et l'assurance peuvent poser aux candidats acquéreurs. Des changements importants dans un monde où l’accès à la propriété est devenu synonyme de sécurité économique.

Encore une loi concrète votée et appliqué pour mettre fin à une discrimination.

Mardi 29 Avril 2014
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