Karine Lalieux, de l'audace et des convictions

Code de droit économique : pour plus de lisibilité et plus d’efficacité



Code de droit économique : pour plus de lisibilité et plus d’efficacité
Il y a quelques jours, Johan Vande Lanotte, Ministre en charge de l’Economie et de la protection des consommateurs a présenté sa note de politique générale dans le cadre du budget 2014. Cette note s'inscrit dans la continuité d'un considérable et indispensable travail législatif déjà accompli.

En effet, après de très nombreux changements de législations, des ajouts depuis les premières lois sur les matières économiques, il était temps qu’un code rassemblant et clarifiant le cadre juridique soit mis en place. C’est une chose en cours et je m’en réjouis ! Le labyrinthe juridique est souvent un réel obstacle tant pour les citoyens que pour le développement de nos PME ou de notre commerce !

De même les différents contrôles qui existent sur le marché sont parfois difficiles à percevoir car leurs sources sont disséminées dans un lot de lois diverses….
Aussi, cette initiative a tout son sens et sa justification.

Le Ministre a de plus intégré plusieurs propositions que j’avais déposées et concrétise ainsi de nombreuses demandes qui s’étaient exprimées dans nos rangs socialistes. En voici quelques exemples:

  • la réforme de l’autorité de la concurrence, une nécessité pour cet organe absolument indispensable pour qu'un marche fonctionne de manière transparente et loyale et éviter tout abus;
  • le renforcement de l'Observatoire des prix : un élargissement de ses compétences pour permettre non seulement une analyse des prix des biens de consommation mais aussi pour, le cas échéant, prendre des mesures concrètes qui peuvent aller jusqu'au blocage des prix;
  • l'approfondissement de la régulation financière : l’amélioration de la protection des consommateurs en matière de produits financiers via l'organe de régulation, la FSMA, avec un renforcement des obligations des institutions financières. En outre, les entreprises d’assurances et les intermédiaires y seront également soumis;
  • la mise en place et encadrement d’un prêt-citoyen permettant la solidarité et le soutien à l’économie réelle et de proximité, ce projet doit encore être déposé;
  • le regroupement au sein d’un même livre de droit économique de toutes les compétences concernant le contrôle du marché et les sanctions y afférent.....
  • un projet pour une amélioration de l’accès aux assurances doit également être prochainement déposé, qui intégrera j'espère plusieurs de mes propositions qui attendent depuis de nombreuses années
.
En outre, deux autres importantes reformes ont déjà vu le jour en ce qui concerne la protection des consommateurs ainsi que l'amélioration de la concurrence pour les télécommunications et l'énergie.

Ainsi, à travers le code de droit économique, une lisibilité sera accrue, permettant de mieux percevoir le fonctionnement des différents aspects de l’économie belge.

En ce qui concerne la protection des consommateurs, le code permettra également une meilleure connaissance des règles émanant du parlement belge ou de directives européennes. Le marché des produits financiers sera soumis à ces législations, sauf dérogation expresse, ce qui donnera également une sécurité accrue pour tous.

Que ce soit en matière de protection des consommateurs, de prêts hypothécaires, d’assurances, de télécommunications ou d’observatoire des prix, je me réjouis que la mise en place du code de droit économique ait été l’occasion d’intégrer des propositions ou des demandes que j’avais déposées.


Mercredi 11 Décembre 2013
Lu 596 fois