Karine Lalieux, de l'audace et des convictions

Extension de la dépénalisation de l’euthanasie pour les mineurs : mon intervention en séance plénière



Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Chers collègues,

Il y a un an jour pour jour commençaient au Sénat les discussions sur la réforme de la loi relative à l’euthanasie et notamment l’extension de la dépénalisation de l’euthanasie pour les mineurs.

Sept séances d’auditions étalées sur trois mois, 34 médecins, spécialistes, juristes, experts, institutions de tous bords entendus. 209 pages de rapport d’audition, 99 pages de rapport de discussion rien que pour le Sénat. La Commission de la Justice de la Chambre a, quant à elle, abordé ce sujet lors de 3 de ses séances.

Ce thème, éminemment douloureux, éminemment difficile, éminemment personnel, ne laisse personne indifférent, il n’y a pas d’un côté les pros, de l’autre, les antis !

Le Sénat, puis à son tour la Chambre, ont entendu, ont débattu et ont légiféré avec toute la sérénité possible face à un sujet qu’on voudrait ne pas avoir à aborder.

La souffrance, la maladie incurable et la mort d'un enfant sont sans doute ce que la vie peut réserver de pire. La mort d’un enfant est révoltante, elle est injuste. Cette souffrance nous touche tous directement, profondément, individuellement.

Les faits auxquels se réfère la loi sur laquelle nous allons nous prononcer aujourd’hui sont dérangeants. Et certaines réalités sont tellement dures, tellement cruelles qu'on préférerait ne pas y penser, en espérant ne jamais y être confronté.

Comme toutes et tous, je préférerais qu’aucun enfant ne soit jamais condamné par la maladie. Mais cette réalité existe. On a coutume de dire « Tant qu’il y a de la vie, il y a de l’espoir ». C’est malheureusement faux. Il existe des cas où tout espoir a disparu. Où la mort est certaine et où elle ne surviendra qu’après d’indicibles souffrances.
Mais ce n’est pas parce que le sujet est difficile, qu’il nous touche et nous attriste, qu’il faut en faire un sujet tabou et qu’il ne faut pas le traiter. Au contraire, il convient de répondre à une problématique qui existe avec toute l’humanité, le sérieux et la réflexion qu’il se doit.

Notre responsabilité - notre devoir – d’élus est d’apporter de l’aide à toutes celles et ceux qui sont confrontés à cette terrible fatalité. Notre responsabilité est de permettre à chacun de vivre, mais aussi de mourir dans la dignité.
Cette proposition de loi s’inscrit dans la philosophie des lois adoptées en 2002, relative à la dépénalisation de l’euthanasie, aux soins palliatifs et aux droits du patient. Comme en 2002, l’objectif visé est l’humanisation de la fin de vie et la consécration de l’autonomie et de l’autodétermination du patient.

Nous tenterons donc aujourd’hui de continuer à débattre avec toute la sérénité qui a guidé nos travaux jusqu’à présent. Sans vouloir faire de procès à quiconque et sans limiter la possibilité de chacun à s’exprimer sur le sujet, il est triste de constater que certains tentent désormais de créer la polémique, d’entrer dans les jeux politiques et médiatiques en instrumentalisant les enfants eux-mêmes.

Ainsi, une déclaration écrite de certains membres du Conseil de l’Europe, qui n’engage que ses signataires, devient une affirmation selon laquelle le Conseil de l’Europe met en garde la Belgique.

Ainsi, certains s’offusquent que les Cultes n’aient même pas été entendus alors que je pense que chacun d’entre nous a pu prendre connaissance de leur opinion dans les médias. De plus, si chacun a le droit de s’exprimer, la séparation Eglise Etat est un principe essentiel en Belgique.

Ainsi certains journaux relayent l’instrumentalisation d’une petite québécoise de 4 ans qui en appelle au Roi afin qu’il ne signe pas la loi quand elle sera votée et ce parce qu’avec une telle législation, elle ne serait plus là. Pourtant son histoire ne rencontre pas les conditions de la loi soumise aujourd’hui.

Le texte prévoit en effet des conditions strictes : le mineur doit se trouver dans une situation médicale sans issue entraînant le décès à brève échéance, il doit faire état d’une souffrance physique constante et insupportable qui ne peut être apaisée et qui résulte d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable.

Le projet prévoit que le mineur doit être doué de discernement et doit être conscient au moment où il fait la demande.
En plus de l’intervention presque systématique d’une équipe pluridisciplinaire, le projet a prévu l’intervention d’un tiers – expert : psychologues, pédopsychiatres, - pour évaluer la capacité de discernement de l’enfant. Il n’y a pas de norme universelle, il conviendra d’analyser au cas par cas et en fonction de la maturité de chacun et des circonstances si l’enfant est doué ou non de discernement, s’il comprend le côté irréversible de la mort.

La demande émanant de l’enfant doué de discernement n’est pas non plus suffisante ; ses parents - son ou ses représentants légaux comme le dit la loi, doivent également donner leur consentement. Cela permet aussi de ne pas responsabiliser à outrance l’enfant ni de laisser le médecin seul maître.

Madame la Ministre, Monsieur le Président, chers collègues,

Le courage dont nous devons faire preuve aujourd'hui n'est rien à côté de celui qui sera nécessaire aux enfants, aux parents, aux médecins qui -un jour peut-être - devront faire face à la maladie incurable et à la mort.

Comme je l’ai dit en Commission, l’euthanasie ne consiste pas à tuer une personne mais à la libérer de ses souffrances. Aucun médecin n’a envie de pratiquer l’euthanasie, ni n’est fait pour ça ! Les médecins et le personnel soignant sont là pour soigner et si possible guérir.

Le texte qui sera soumis au vote demain permet aux mineurs d’émettre la volonté de recourir à l’euthanasie ; il renforce la liberté de choix de chacun mais dans le respect des conditions précises de la loi évidemment. Chacun est libre d’interpréter ce que mourir dignement signifie pour lui, et nous n’avons pas à porter de jugement sur ces choix. Il n’est pas question d’imposer l’euthanasie à qui que ce soit, à aucun enfant, à aucune famille mais de permettre le choix à l’enfant de ne pas s’éterniser dans la souffrance.

Tous les groupes au Sénat ont reconnu l’importance et la bonne tenue des auditions et du travail mené. Tous reconnaitront qu’il a été tenu compte, de manière approfondie, de celles-ci pour obtenir le texte qui est sur la table aujourd’hui, un texte limité, pondéré, réfléchi, balisé.

Ce texte, chacun d’entre nous l’apprécie selon ses propres convictions, au sein de mon groupe, nous avons longuement débattu et chaque député PS s’est prononcé en faveur de l’adoption de ce texte.

Je vous remercie.

Mercredi 12 Février 2014
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