Karine Lalieux, de l'audace et des convictions

La protection des consommateurs n'intéresse pas Kris Peeters



La protection des consommateurs n'intéresse pas Kris Peeters
La protection des consommateurs, voilà un sujet dont le gouvernement ne parle pas souvent, c’est le moins que l’on puisse dire.

Pourtant dans un marché libéralisé, le Ministre de l’économie et de la protection des consommateurs (M.K.Peeters) a un rôle important de régulation, de contrôle, de protection et de sauvegarde du pouvoir d’achat..

Donc, depuis l'installation de ce gouvernement, rien, nada. Peeters n’aborde jamais cet enjeu sauf à l'occasion de séances de questions en commission. Et encore, il faut encore que le Ministre daigne se déplacer : il ne vient répondre aux questions que tous les 6 à 7 semaines …

Et lorsque, enfin, il nous rejoint, soit il découvre la matière, soit il ne compte pas avancer rapidement sur les problématiques, soit il reconnait que la situation lui semble préoccupante et pour dire qu’il fait quelque chose il envoie un courrier.

Voici quelques exemples qui découle de certaines questions que j’ai posées en commission économie.

Les assurances : exclusions à gogo

Depuis des années, les associations de consommateurs font le constat que de nombreux conducteurs jeunes ou âgés ont des difficultés de trouver une assurance auto à un prix raisonnable. Seulement, Assuralia et les compagnies d’assurance ont franchi un pas de plus dans l’exclusion.

En effet, selon Assuralia, le profil d’un chauffeur « à risque » est généralement celui d ’un automobiliste qui a accumulé plusieurs sinistres dans un laps de temps court ou des sinistres dus à des circonstances aggravantes. Ceci entraîne généralement un refus des assurances. Le conducteur n’a alors d’autres recours que de s’adresser au Bureau de tarification. Or le Bureau a indiqué une augmentation de 6500 demandes auprès de ses services de 2013 à 2014 alors que statistiquement, il n’y a pas d’augmentation de conducteurs à risque. Cela démontre que les assurances sont en train de refuser et d’exclure des automobilistes sans aucune raison valable. Leur seule volonté est de vouloir limiter leur responsabilité tout en continuant à percevoir des primes de plus en plus élevées.

Mais, grâce à l’action du précédent gouvernement et au Parlement, les assureurs sont aujourd’hui obligés de motiver les résiliations de contrat ou d’expliquer les raisons de telles ou telles segmentations.

Donc ce que nous constatons c’est qu’avant l’entrée e vigueur de cette loi protectrice pour les conducteurs, les assureurs ont fait le ménage et exclus à tour de bras, ce qui est inacceptable !
La nouvelle loi entrée en vigueur au mois de novembre dernier limitera désormais ces exclusions. Cependant j’ai invité le Ministre à demander une évaluation de la loi dans quelques mois afin d’en examiner son efficacité. Ma confiance envers les assureurs est et reste toute relative.

Autre dossier fondamental : le crédit hypothécaire

La Banque Nationale de Belgique constate une augmentation des crédits hypothécaires impayés. Cela veut notamment dire que certains crédits sont octroyés sans réelle analyse de la situation de l’emprunteur. Un autre constat est la difficultés de comparer les coût totaux d’un prêt hypothécaire (all in),…

Il y a beaucoup de travail législatif pour améliorer la protection et l’information des consommateurs, ainsi que la transparence et la comparabilité des taux. J’ai donc demandé au Ministre s’il comptait avancer sur le sujet. Il se donne un an - ce qui me paraît excessivement long - puisque une directive donne déjà les grandes orientations et une proposition de loi PS est déposée.

J’aurais espéré qu’il donne le feu vert au travail parlementaire pour avancer plus rapidement ce qui est indispensable pour les clients. Encore une occasion manquée pour ce gouvernement.

Une régulation qui laisse à désirer

Dans un marché libéralisé, pour maintenir un équilibre entre les acteurs du système et les consommateurs, il faut une Autorité de la Concurrence forte et efficace. C’est une priorité absolue.

Sous la précédente législature cette Autorité Belge de la Concurrence a été réformée en vue d’être plus performante. Un cadre de 70 auditeurs a été prévu, seulement aujourd’hui, il en manque plus de 30. Or, le fait d’être en sous effectifs a des implications sur les conditions de travail, sur l’ouverture des dossiers et sur le suivi des instructions en cours. Ceci au détriment du consommateur.

Le Ministre ne semblait pas vraiment au courant de cette situation et en réaction à ma question a écrit un courrier pour demander des explications… c’est déjà ça.

J’ai rappelé au Ministre que si les l’instruction des dossiers prenaient des années, cela a des conséquence sur le consommateur. Par exemple, si c’est un dossier pour entente sur le prix dans les supermarchés, c’est le client qui payera pendant des années des produits trop cher. Ce qui est le cas aujourd’hui …

L’index au cœur des injustices du gouvernement

Malgré le refus des citoyens, des syndicats, de nombreux chefs d’entreprises, de l’Unizo et des partis politiques de l’opposition, la majorité MR /NVA a décidé d'adopter un saut d’index, ce qui diminuera le pouvoir d’achat des travailleurs, des pensionnés et des allocataires sociaux.

Il eut été légitime de prévoir également un saut d’index pour d’autres produits ou services, comme pour les contrats variables en énergie et les assurances. J’ai donc demandé instamment au Ministre d’aligner les coûts du gaz et de l’électricité et ceux des contrats d’assurance aux coûts de la vie en prévoyant également un saut d’index. C’est une question de justice sociale, de cohérence et d’équilibre. Bien entendu, la réponse fut négative.

Ce qui ne m ‘étonne pas vraiment puisque ce gouvernement de droite privilégie sans aucune contrepartie les grandes entreprises, les multinationales.

Nous savons aussi que les régions wallonne et bruxelloise se sont prononcées en faveur d’un saut d’index sur les loyers. Alors que le fédéral n’a pas encore pris de décision puisque la NVA et l’OpenVLD y sont opposés. Depuis la 6eme réforme de l’Etat, le flou persiste quand a savoir quel est le niveau de pouvoir compétent.

J’espère que se sont les régions ce qui leurs permettrait de voter un saut d’index et mettre ainsi fin à une injustice…

La conclusion que l’on peut tirer de ces différentes questions et réponses, c’est que une Gouvernement de droite se préoccupe que très peu (et c’est le moins que l’on puisse dire)d’une part, de maintenir un équilibre nécessaire entre les entreprises et les consommateurs et développant une juste protection et d’autre part, préfère le laisser faire et l’action « de la main invisible » du marché à une régulation forte.






Vendredi 3 Avril 2015
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