Karine Lalieux, de l'audace et des convictions

Le scandale des listes noires des assureurs



Le scandale des listes noires des assureurs
L'actualité a remis en lumière le scandale des listes noires établies par les assureurs.

Mardi, en Commission économie, j’ai interrogé le Ministre de la protection des consommateurs à ce sujet. En effet, la problématique ne date pas d’hier: en 2008, la Commission s'était longuement penchée sur la question. Les avis rendus par la Commission de la protection de la vie privée évoquaient des pratiques d'une légalité plus que douteuse et susceptibles d'engendrer des conséquences dramatiques pour les personnes fichées. À l'époque, la volonté politique manquait pour les encadrer. Cinq ans après, rien n'a vraiment changé sur le plan législatif. Et les assureurs continuent à établir des listes pour exclure des assurés.

Pour l’instant, aucune législation spécifique n’existe. La loi qui s’applique est celle sur la protection de la vie privée. Selon le rapport annuel de la Commission sur la protection de la vie privée, les assurances incendie représentent environ un tiers de la liste, la responsabilité civile 6 %, les assurances auto le reste…

4,8 % des automoblistes impliqués dans un sinistre ont été inscrits sur la liste noire des assureurs à la suite de plusieurs sinistres. En cette matière, heureusement, nous disposons d'un filet de sécurité grâce au bureau de tarification, qui permet aux conducteurs qui n'ont pas payé leur prime d'être tout de même encore assurés. L’assurance auto est obligatoire et beaucoup de travailleurs en ont besoin pour aller sur leur lieu de travail.Cependant, il est inacceptable que l’Etat doive suppléer aux pratiques frauduleuses des assureurs!

Les recommandations de la Commission de la protection de la vie privée sont claires: mettre en place un principe d'illégitimité des listes négatives et une interdiction de principe, en garantissant un contrôle et un encadrement stricts. Il me semble que c'est le minimum que nous puissions faire.

Le Ministre m’a assuré que la loi sur les assurances en préparation contiendrait un principe d’”obligation générale de motivation” quant à ces listes…

Pour ma part, je préférerais que ces listes soient considérées comme illégitimes plutôt que de légiférer et d'en accepter l'existence. Cependant, la pratique existe, il faut agir pour la contrer d’une manière ou d’une autre. La Commission de la protection de la vie privée estime que ces listes noires sont illégales, mais elle n'a pas la possibilité de les faire disparaître.

Entre une législation qui encadre et une interdiction, le choix devra être opéré. Cependant, rappelons-nous qu’avec la pratique des listes noires, les assurances excluent de manière unilatérale et souvent injuste des assurés alors que le principe fondamental de l’assurance est de partager le risque entre l'ensemble des assurés…

Vendredi 19 Juillet 2013
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