Karine Lalieux, de l'audace et des convictions

Les sociétés de gestion de droits d’auteur : un travail qui reste inachevé…



Les sociétés de gestion de droits d’auteur : un travail qui reste inachevé…
Suite aux nombreux abus constatés dans la gestion des sociétés en charge de collecter et de redistribuer les droits d’auteur, des changements législatifs sont intervenus dans le cadre de l’adoption du nouveau code de droit économique, sous la précédente législature.

J’ai donc posé une question au Ministre Peeters pour savoir où en était la situation après ces corrections législatives, puisque la situation des sociétés reste apparemment assez contestable.

Rappelons que ces sociétés ont comme fonction première la redistribution aux artistes des droits perçus …

Elles sont dans ce but soumises à plusieurs obligations dont:

- Le fait de gérer les droits d’une manière équitable et non discriminatoire dans l’intérêt des ayants droit, être structurées et organisées de manière à restreindre le risque de conflits d’intérêts, séparer leur patrimoine propre et celui des ayants droit, et disposer d’une structure de gestion, d’une organisation comptable et d’un contrôle externe adaptés à leurs activités;

- L’obligation de publier les règles de tarification, de perception et la rémunération de la société par mode d’exploitation;

- L’obligation de répartir les droits perçus dans un délai de 24 mois à dater de leur perception;

- le fait de s’abstenir de prélever plus de 15% pour couvrir ses charges

Elles sont également soumises à des contrôles tant internes qu’externes.

Le Ministre a répondu qu’en ce qui concerne les contrôles, ils avaient opté pour un contrôle “préventif”. J’applaudis mais que cela ne mette pas de côté le côté répressif car, même si des enquêtes ont été menées en ce qui concerne les tarifs pratiqués, … le ministre n’en dit pas un mot!

De même, les retards dans les répartitions n’ont pas encore reçus de justifications, ni le dépassement des 15% réglementaires concernant les frais de fonctionnement.

Il semble que les modifications législatives ne soient pas suffisantes pour recadrer les gestionnaires des sociétés de droits d’auteurs. Trop de droits ne sont pas redistribués. Trop de droits sont encore perçus illégalement ou à des tarifs illégaux. … Le travail continue pour que les bénéfices du système de droits d’auteurs reviennent aux …. Auteurs!

Mardi 23 Juin 2015
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