Karine Lalieux, de l'audace et des convictions

Ma proposition pour améliorer le fonctionnement du Secal



Ma proposition pour améliorer le fonctionnement du Secal
Garantir le paiement des pensions alimentaires, c’est garantir une vie décente pour les familles monoparentales !

Le nombre grandissant de familles monoparentales est une réalité que les parlementaires ont pris plusieurs fois en compte. Par la loi créant un service public d’avances et de recouvrement des créances alimentaires (SECAL), nous avions voulu remédier aux problèmes de non-paiement de ces pensions et des difficultés économiques que cela entraînait chez les parents créanciers. De même une loi récente tend à promouvoir l’hébergement égalitaire, tant dans l’intérêt de l’enfant que celui des parents qui ont dès lors la possibilité de construire leur émancipation sociale. Ce type de garde alternée permet aussi de diminuer les pensions alimentaires.

Cependant la problématique des impayées reste présente. Il faut solidifier le fonctionnement du SECAL afin de permettre aux familles qui en ont le plus besoin d’accéder à son aide.

Pour cela, j’ai déposé une proposition de loi qui a été prise en considération la semaine passée.

Plusieurs changements devraient améliorer le fonctionnement du SECAL et le quotidien des familles monoparentales qui sont le plus souvent des femmes, faut-il le souligner.

  • Relèvement du plafond des revenus qui peuvent accéder aux avances du SECAL.
En effet, la réalité économique des familles monoparentales n’est pas prise en compte dans le plafond actuel. 1.373 euros net par mois, augmenté de 65 euros net par enfant à charge. En effet, il faut gagner moins de 1.373 net par mois, montant augmenté de 65% net par enfants à charge pour avoir accès à ces avances. Ce qui exclut de nombreux parents seuls en difficulté. Ainsi, je propose de relever le plafond à 1650 euros par mois, comme une étude de la KUL le suggère, avec une hausse de 75 euros par enfant à charge.

  • Relèvement du montant des avances
La plupart des pensions alimentaires (80%) ont un montant inférieur au plafond des avances octroyées par le SECAL (175 euros). Nous proposons de supprimer ce plafond de 175 euros et de payer la pension alimentaire telle que décidée par le juge.

  • Avances des frais extraordinaires
Les frais extraordinaires ne sont pas pris en compte actuellement par le SECAL. Nous pensons qu’il s’agit de frais importants, que tout parent dans l’éducation de son enfant, rencontre (ex. soins de santé,…). Pourquoi le parent créancier devrait-il subir le non-paiement de l’autre parent dans ces cas-là ? D’autant plus que la vie d’un enfant est souvent faite de surprises… Je propose donc que les frais exraordinaires puissent bénéficier du même système d’avances et de recouvrement que les pensions ordinaires.

  • Création d’un fonds de soutien au SECAL via 25 euros de contribution à toute personne condamnée pour non-paiement de pensions alimentaires et qui ne s’exécute pas dans les deux mois.

Par ces différentes modifications, je vise à améliorer la vie des familles monoparentales, à diminuer l’impact d’une séparation sur le bien-être personnel, à garantir une égale responsabilité économique des parents concernant un enfant commun.

Dimanche 30 Juin 2013
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