Karine Lalieux, de l'audace et des convictions

Pour la mise en place d’un recours collectif pour les consommateurs



Pour la mise en place d’un recours collectif pour les consommateurs
L’action collective, “point culminant de la protection des consommateurs dans notre pays” (Test-Achats)

Un combat que je mène depuis longtemps est en train d’aboutir au Parlement et j’en suis très heureuse: il s’agit de la mise en place d’un recours collectif pour les consommateurs.

Bien trop souvent, le citoyen renonce à introduire une action judiciaire contre un vendeur ou une entreprise qui aurait gravement failli à ses obligations. En effet, le coût d’un recours et le fait d’être seul face à un adversaire ayant plus de moyens, de personnel et de temps sont les raisons de ce renoncement.

Bien que je n’ai jamais été en faveur du système de class action tel qu’il existe aux Etats-Unis, qui connait de nombreuses dérives, une action pour les consommateurs manquait dans notre système juridique.

Par la mise en place de cette action en réparation collective, nous poursuivons également un objectif de prévention: les commerçants seront dans l’obligation d’être plus attentifs à la qualité de leurs offres sous peine de se voir poursuivis.

Le principe de l’opt-out mis en place a le même objectif. Dans l’action collective, tous les consommateurs potentiellement concernés sont ipso facto représentés, et non seulement ceux qui ont donné un mandat exprès. Cela signifie que le vendeur qui continuerait à agir en défaveur des consommateurs pourrait voir les futurs préjudiciés se joindre aux requérants. Ce sont les associations de consommateurs agréées qui pourront aller en justice au nom des personnes lésées.

Comme je le disais, je ne suis pas pour un système conforme au système de class action aux Etats-Unis. C’est pourquoi un filtre de recevabilité strict sera mis en place, un contrôle accru du juge pendant le recours et la notion d’abus d’action collective également. Pour ce dernier point, le principe selon lequel le représentant des consommateurs ne peut s’enrichir met une barrière ferme contre les actions abusives – dont il devra supporter le coût le cas échéant.

Il s’agit d’un combat mené afin de combler le chaînon manquant de notre système juridique belge concernant la protection des consommateurs, un chaînon fondamental à la fois pour prévenir mais aussi pour indemniser les consommateurs lésés.

Mercredi 12 Février 2014
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