Karine Lalieux, de l'audace et des convictions

Pour sortir l'IVG du code pénal et étendre le délai légal de sa pratique

Avec Laurette Onkelinx et Fabienne Winckel nous avons déposé une proposition de loi visant à sortir l’IVG du code pénal et à étendre le délai maximum pour pratiquer l’interruption volontaire de grossesse (IVG) : il passerait de 12 à 14 semaines.

À l’heure où les droits de la femme sont remis en cause dans différents pays par des partis conservateurs, je souhaite que cet acte soit reconnu comme un droit fondamental des femmes à la santé et l’autodétermination. Ce n’est pas, comme c’est indiqué actuellement dans le code pénal, un crime ou un délit contre l’ordre des familles et la morale publique



En droit belge, l’interruption volontaire de grossesse (ivg) est toujours considérée comme un délit punissable d’une peine de prison et d’une amende, à moins que le médecin et la patiente respectent les conditions strictement énumérées dans le Code pénal. Depuis le vote de la loi belge du 3 avril 1990 dépénalisant partiellement l’avortement, la revendication visant à sortir pleinement l’interruption volontaire de grossesse (IVG) du Code pénal n’a plus été mise à l’ordre du jour. Pourtant, cette pénalisation partielle de l’avortement est incompatible avec de nombreuses conventions internationales.

Aujourd’hui, Il importe donc que la Belgique mette sa législation en concordance avec ses voisins pratiquant une politique d’égalité volontariste, et qu’elle reconnaisse que cet acte, intimement lié à la vie privée et à la santé des femmes, ne doit plus être mentionné dans le Code pénal comme un “crime ou un délit contre l’ordre des familles et la morale publique”, mais qu’il doit, en revanche, être reconnu comme un droit fondamental des femmes à la santé et à l’autodétermination.

J'estime qu’il est temps de revoir la législation actuelle pour la mettre en concordance avec les nécessités et les réalités du terrain.

En effet, le maintien de l’IVG dans le Code pénal a des conséquences non négligeables sur le plan judiciaire. La simple volonté du Parquet de poursuivre des médecins n’ayant pas respecté, par exemple, la totalité du délai de réflexion (dans l’intérêt de la patiente) suffirait pour qu’ils soient inquiétés et traduits en justice, au risque d’encourir une peine de prison. Il en irait de même pour leur patiente.

Au moment du vote de la loi, le délai pour pouvoir pratiquer une interruption volontaire de la grossesse a été ramené de 15 à 12 semaines depuis la conception. Ce délai belge est parmi les plus restrictifs en Europe ; il est de 24 semaines au Royaume-Uni, 22 aux Pays- Bas et 18 en Suède.

Conséquence : chaque année, on estime qu’un millier de femmes doivent se rendre à l’étranger pour une IVG en dehors du délai belge. Ce sont le plus souvent des femmes défavorisées ou précarisées qui y accèdent. Les médecins pratiquant des IVG en centre extrahospitalier réclament dès lors un allongement de ce délai au moins jusqu’à 14 semaines depuis la conception afin de correspondre à la réalité de la pratique en centre extrahospitalier et de mettre fin aux voyages médicaux vers les Pays-Bas par des femmes résidant en Belgique enceintes de trois mois et qui souhaitent interrompre leur grossesse.

26 ans après le vote de la loi dépénalisant partiellement l’IVG, il est grand temps de prolonger le délai prévu pour pratiquer l’IVG.

Proposition de loi

Mercredi 8 Juin 2016
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