Karine Lalieux, de l'audace et des convictions

Propriété intellectuelle: une codification et des avancées sur le contrôle et l’équité en matière de droits d’auteur!



Propriété intellectuelle: une codification et des avancées sur le contrôle et l’équité en matière de droits d’auteur!

Toujours dans le mouvement de la codification de la législation économique entamée sous cette législature par le Ministre compétent, Johan Vande Lanotte la Commission Economie à voté le futur chapitre consacré à la propriété intellectuelle (à savoir, les brevets et les droits d'auteurs). Une codification bien utile vu le nombre de lois qui concernent la matière et l’étendue de celle-ci.

Cependant, au-delà de l’objectif d’une meilleure lisibilité, nous avons obtenu que certaines améliorations nécessaires soient insérées dans le projet.

Tout d’abord, un régulateur sera mis en place pour le secteur, régulateur qui aura pour mission notamment de contrôler du caractère équitable et non-discriminatoire des règles de tarification, perception et répartition fixées par les sociétés de gestion. Il aura également un rôle de médiation dans les litiges et le pouvoir d’adresser des avertissements aux sociétés de gestion en cas d’illégalité, ainsi que le droit de saisir la Cour d’appel en cas de non-respect de l’avertissement.

Au PS, nous voulions donner plus de pouvoirs au régulateur, connaissant les difficultés que rencontrent les artistes et interprètes à faire valoir leurs droits auprès des sociétés de gestion censées les protéger. Cependant, seule une partie de nos demandes a été suivie par les autres partis. Mais ne boudons pas notre plaisir: c’est déjà une première étape importante ! En effet, ce régulateur est vraiment une avancée pour le contrôle du secteur, pour garantir un traitement équitable des artistes. Les sociétés de gestion ont pour mission de représenter les artistes mais, par le passé, certaines, sans contrôle suffisant, ont dérivé vers des décisions injustes, aboutissant à des artistes laissés pour compte. Un régulateur permettra d’avoir une vision extérieure de la situation, nécessaire à une répartition juste des droits perçus entre tous les artistes.

Dans le même ordre d’idées, les sociétés de gestion devront également organiser une procédure interne de traitement des plaintes. Il s’agit d’un mécanisme déjà introduit dans d’autres secteurs et qui permettra aux artistes et interprètes de faire valoir leur droit au sein même de la société de gestion. Cela permet le traitement des plaintes de manière plus immédiate, sans devoir s’adresser à un organisme extérieur.

Enfin, une limitation des frais de gestion prélevés par les sociétés de gestion sur les droits perçus a été fixée à 15%. Un montant encore trop élevé selon nous mais un premier pas vers un encadrement de ce que les sociétés de gestion retiennent des droits perçus auprès des utilisateurs. La gestion des droits engendre des frais, c’est une évidence. Cependant, là également, un encadrement était nécessaire pour éviter tout abus et faire en sorte que la quasi-totalité des droits perçus reviennent aux artistes.

D’autres points font aussi l’objet de modifications, notamment:

- l’exception scolaire concernera aussi les activités en dehors du bâtiment scolaire, une question de bon sens qu’il fallait inclure dans les exceptions aux droits à payer.
- un guichet unique devra être créé par les sociétés de gestion afin de récolter les droits de suite en cas de revente d’une oeuvre plastique pour une sécurité juridique et une simplicité accrues,
- Le droit moral sera étendu aux artistes-interprètes: un point important puisque un acteur pourra par exemple s’opposer à ce qu’un extrait de film soit utilisé à des fins politiques même si le réalisateur y a consenti. Auparavant, l’artiste-interprète subissait l’accord du réalisateur quant à l’utilisation de son image dans un film, une situation inacceptable aujourd’hui où l’impact de l’image est très importante.
- Face à un producteur inactif, un artiste-interprète pourra mettre fin à la cession de ses droits et donc pourra réexploiter ses oeuvres, notamment auprès d’un autre producteur. Lorsqu’une cession a été octroyée à un producteur par un artiste, celui-ci se retrouvait parfois coincé. Cette situation est remédiée puisqu’au-delà d’un délai, l’artiste pourra récupérer tous ses droits sur la diffusion de ses oeuvres.

Le projet de loi est donc oeuvre utile à plusieurs niveaux: rendre plus lisible un ensemble de lois sur une matière complexe mais aussi profiter de cette codification pour intégrer certains changements tant attendus par les artistes.

Vendredi 14 Mars 2014
Lu 619 fois