Karine Lalieux, de l'audace et des convictions

Services de paiement et crédits: plus de responsabilisation du côté des prêteurs!



Services de paiement et crédits: plus de responsabilisation du côté des prêteurs!
Services de paiement et crédits: plus de responsabilisation du côté des prêteurs!

Le projet de loi sur les services de paiement et les crédits fait aussi partie du Code économique sur lequel le Ministre de la protection des consommateurs et la Commission économie ont travaillé sous cette législature.

L’accord de gouvernement prévoyait effectivement de réviser la règlementation du crédit hypothécaire afin de garantir un niveau élevé de protection au consommateur, un nécessité selon le PS. Il avait aussi été décidé de renforcer la lutte contre le surendettement, via un contrôle sur les pratiques de crédit et publicité agressives et un renforcement des règles sur les ouvertures de crédit. Dans la même perspective, il fallait renforcer le contrôle de la solvabilité des emprunteurs en ce qui concerne l’accès aux cartes de crédit et autre mode de crédit à la consommation tout en renforçant les règles de publicité et responsabiliser les organismes prêteurs et les intermédiaires de crédits.

En effet, on constate malheureusement que de plus en plus de gens ne sont plus en mesure de rembourser les emprunts à la consommation car ils les contractent souvent sans se rendre compte de leur impact financier.

Trois niveaux ont été ciblés pour lutter contre le surendettement et les abus en matière de crédit à la consommation:

La publicité et le crédit ne font pas toujours bon ménage

Renforcement de l’interdiction de démarcher en matière de crédit
Aujourd’hui, il est déjà interdit de vendre des crédits de porte à porte. Désormais, cette interdiction vaudra également pour les crédits proposés dans des lieux publics, par exemple en rue ou dans une station de métro.

Interdiction de proposer des promotions couplées à la souscription d’un crédit.
L’octroi d’une réduction sur un produit déterminé en raison du fait qu’un crédit a été souscrit pour payer celui-ci n’est plus autorisé.

On ne s’improvise plus prêteur

Dorénavant, quiconque souhaite octroyer des crédits devra solliciter une autorisation assortie d’exigences précises, principalement sur le plan de l’expertise professionnelle. Le régulateur financier FSMA exercera un contrôle renforcé sur les candidats prêteurs.

Le prêteur ou le médiateur de crédit devra obligatoirement utiliser un formulaire d’information en matière de crédit pour tout crédit de plus de 500€. Ces informations visent principalement à l’évaluation de la situation financière du consommateur.

Le prêteur ou le médiateur de crédit devra fournir la preuve qu’il a évalué de manière suffisante la solvabilité du consommateur.

On n’endette pas un consommateur déjà en difficulté de remboursement...

Afin de ne pas encore plonger davantage les consommateurs dans le gouffre des dettes, aucun crédit de consommateur ne pourra désormais plus être accordé lorsque la personne a question a déjà un arriéré de plus de 1.000 euros lié à du crédit à la consommation.
Pour une personne enregistrée comme étant en défaut de paiement pour moins de 1.000 euros, le prêteur devra motiver expressément un octroi de crédit.

Des prêteurs contrôlés par surprise

Le SPF Economie pourra utiliser à l’avenir des "mystery shoppers" afin de détecter les abus en matière de crédit à la consommation: c’est à dire de “faux clients” qui testeront les pratiques des prêteurs.

Mon grand regret: le crédit hypothécaire oublié!

Malheureusement, malgré l’accord de gouvernement, le crédit hypothécaire n’est pas repris dans le Code économique. Il est donc abandonné sous cette législature et ce, malgré notre insistance d’une nécessaire modification.

Cet abandon a été justifié par le fait que la Directive Crédit hypothécaire au niveau européen n’est pas encore votée. … Un argument qui ne tient pas face à la nécessité de renforcer les règles, de protéger les emprunteurs, d’autant plus que l’on sait que la Directive en question est suffisamment avancée que pour avoir des certitudes sur les futures obligations en la matière…

J’avais déposé une proposition en ce sens qui peut se résumer en différents points:

- Améliorer les droits de l’emprunteur en matière d’obligation d’information et de conseil dans le chef du prêteur et de l’intermédiaire de crédit, afin de donner des garanties équivalentes à celles prévues pour le consommateur dans le domaine du crédit à la consommation.
- Octroyer à l’emprunteur la possibilité d’augmenter, sans frais, la durée de remboursement en cas de hausse du taux d’intérêt.
- Obliger le prêteur à communiquer le taux annuel effectif global en y intégrant les contrats annexes à l’emprunt hypothécaire
- Interdire au prêteur d’augmenter le taux d’intérêt du crédit hypothécaire en cas de résiliation anticipée des contrats annexes.

Il faudra donc attendre la prochaine législature pour repartir au combat sur cette matière…



Lundi 24 Mars 2014
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